Nouveau : obligation de retenue pour les dettes sociales des indépendants
Il existe déjà une obligation de retenue pour les dettes fiscales et de sécurité sociale (pour les travailleurs salariés) lors de travaux immobiliers, principalement dans le secteur de la construction et du nettoyage. En octobre 2026, cette mesure est étendue aux dettes sociales des indépendants.
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