Il existe déjà une obligation de retenue pour les dettes fiscales et de sécurité sociale (pour les travailleurs salariés) lors de travaux immobiliers, principalement dans le secteur de la construction et du nettoyage. En octobre 2026, cette mesure est étendue aux dettes sociales des indépendants.
Cela signifie qu'avant de payer une facture, les donneurs d'ordre du secteur concerné doivent vérifier si leur cocontractant a des dettes impayées auprès du fisc, de l'ONSS et – à partir de fin octobre 2026 – de l'INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants).
Les particuliers qui font exécuter des travaux exclusivement pour un usage privé sont exemptés.
Le contrôle peut s'effectuer assez simplement via www.checkobligationderetenue.be en indiquant le numéro d'entreprise de l'autre partie. Si une dette en ressort, le donneur d'ordre doit retenir un certain pourcentage du montant de la facture (hors TVA) et le verser à l'INASTI. Le service en ligne indiquera le pourcentage de la facture à retenir ainsi que les instructions complémentaires.
En cas de non-respect de cette obligation, une amende administrative de 15% du montant de la facture, avec un maximum de 10.578,23 euros (à indexer annuellement), peut notamment être infligée. De plus, l'entreprise qui doit faire la retenue peut être mentionnée comme débitrice sur le service en ligne sur le site mentionné ci-dessus.
Les retenues effectives auront lieu à partir du 30 octobre 2026.
