À partir du 1er juin 2026, un travailleur à temps partiel peut être employé avec une durée hebdomadaire de travail qui représente au minimum 1/10ème de la durée de travail d'un travailleur à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise. Si l'entreprise n'emploie pas de travailleurs à temps plein de la même catégorie, on se réfère à la durée de travail à temps plein en vigueur dans le secteur.
Les autres restrictions relatives à la durée du travail ne sont pas modifiées. Par exemple, la règle générale selon laquelle la durée minimale de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures demeure, mais il existe des dérogations possibles par arrêté royal ou par convention collective de travail (CCT).
Des dérogations restent possibles par arrêté royal ou CCT
Il était possible de déroger à la règle du 1/3 minimum via un arrêté royal ou une convention collective de travail pour les secteurs, entreprises ou groupes de travailleurs pour lesquels cette limite ne pouvait être appliquée. Il pouvait s'agir d'une CCT conclue au sein du secteur ou de l'entreprise (approuvée dans ce cas par la commission paritaire).
Cette possibilité est maintenue dans la nouvelle réglementation : il est toujours possible de déroger à la durée hebdomadaire minimale de 1/10e via un arrêté royal ou une CCT.
Les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail prévues par l'arrêté royal du 21 décembre 1992 ne sont pas modifiées. Cela signifie que, dans les cas énumérés par cet arrêté, il reste possible de déroger au minimum légal de 1/10ème. Dans ces situations, la durée hebdomadaire minimale pourra donc être inférieure à 1/10ème pour :
- les travailleurs et les employeurs exclus du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT (p. ex. une grande partie du secteur public) ;
- un certain nombre de travailleurs exclus de l'assujettissement normal à l'ONSS (p. ex. travail occasionnel, travail étudiant pour lequel seule la cotisation de solidarité est due, certains travailleurs saisonniers dans l'agriculture et l'horticulture, etc.) ;
- les travailleurs sous contrat de travail à temps partiel fixe prévoyant des prestations journalières d'au moins 4 heures ;
- les ouvriers occupés selon un horaire fixe et qui nettoient exclusivement les locaux de leur employeur ;
- les travailleurs en reprise progressive du travail (pour autant qu'ils acceptent la dérogation).
L'abaissement du minimum légal à 1/10ème a un impact sur la dérogation relative au contrat de travail à temps partiel fixe prévoyant des prestations journalières d'au moins 4 heures. En pratique, cette dérogation ne sera plus utilisée lorsque l'employeur pourra descendre jusqu'à 1/10ème en application de la nouvelle législation. En effet, dans de nombreux cas, 1/10ème de la durée de travail à temps plein dans l'entreprise (ou le secteur) sera inférieur à 4 heures.
Pas de modification automatique des contrats de travail à temps partiel en cours
Les contrats de travail à temps partiel existants ne sont pas modifiés automatiquement par l'abaissement de la durée hebdomadaire minimale de travail à 1/10ème. L'employeur et le travailleur doivent continuer à respecter la durée hebdomadaire de travail convenue.
S'ils souhaitent réduire la durée hebdomadaire de travail, ils doivent le convenir par contrat. Dans ce cadre, ils doivent tenir compte non seulement des seuils hebdomadaires minimaux légaux (et éventuellement sectoriels), mais aussi d'éventuelles restrictions concernant les prestations minimales par jour ou par période de travail.
