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L’extension et l’obligation du congé de paternité ? « On ne tient à aucun moment compte des indépendants et des PME »

mercredi 5 février 2020

Plusieurs partis ont introduit des propositions de loi visant à adapter le congé de paternité. Certaines propositions ont pour objectif d’allonger le congé de 10 à 25 jours, certains partis veulent rendre cette mesure obligatoire. Selon le SNI, toutes ces propositions ne tiennent aucunement compte des indépendants et des PME. « Cela montre le peu de respect accordé à plus d'un million d'électeurs ».

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Congé de maternité garanti : « Les coûts ne peuvent pas être répercutés sur les employeurs »

mardi 14 janvier 2020

Le Conseil National du Travail a rendu le 9 janvier un avis positif sur le projet de loi visant à garantir le congé de maternité des salariées. « Le SNI comprend la position, mais indique clairement que la proposition est exclue si les coûts sont répercutés sur les employeurs. En outre, elle ne peut pas mener à de plus grandes différences entre les mères salariées et les mères indépendantes. Il n'y a aucune raison pour que les règles relatives à la maladie pendant le congé de maternité soient différentes selon que l’on soit salariée ou indépendante ».

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Réforme MILAC : La FeMAPE et le SNI déposent un recours en annulation au Conseil d’état

lundi 9 décembre 2019

La FeMAPE et le SNI ont déposé un recours en annulation auprès du Conseil d’état contre les arrêtés d’exécution du décret fixant le régime d’autorisation et de subvention des milieux d’accueil de la petite enfance, la fameuse réforme « MILAC ». ils pointent dans leur recours plusieurs violations importantes, notamment des entraves à la liberté d’entreprendre et des irrégularités au regard de la « directive services » européenne.

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