Juridique

Vous recevez une facture via Peppol que vous n'acceptez pas : que faire ?

jeudi 17 septembre 2026

Les factures entre entreprises doivent en principe être échangées sous forme de facture électronique structurée. Mais que faire si vous recevez une facture avec laquelle vous n'êtes pas d'accord ?

droit commercial

Du nouveau sur JustAct : créer, modifier et dissoudre une entreprise ou une association en ligne

jeudi 17 septembre 2026

Depuis le 23 juin 2026, il est désormais possible d'effectuer certaines modifications entièrement en ligne via JustAct.

Reconduction tacite de vos contrats conclus avec des clients, soyez prudents à l’avenir !

jeudi 17 septembre 2026

Pour de nombreuses entreprises, la reconduction tacite est un mécanisme contractuel courant. A défaut de résiliation dans le délai prévu, le contrat se poursuit automatiquement.

Perceptions immédiates : augmentation des montants au 1er juillet 2026

jeudi 16 juillet 2026

Dès ce 1er juillet 2026, les montants des perceptions immédiates pour les infractions routières sont augmentés de 10%.

amende mobilité contravention sécurité routière

Comment les prestataires de soins de santé peuvent-ils faire de la publicité ?

mardi 19 mai 2026

Les professionnels des soins de santé peuvent faire de la publicité, en respectant certaines conditions fixées par la loi. Les publicités ne peuvent notamment pas inciter à réaliser des examens ou traitements superflus et ne doivent pas avoir pour but de rabattre des patients.

publicité prestataires de soins soins de santé