Pour de nombreuses entreprises, la reconduction tacite est un mécanisme contractuel courant. A défaut de résiliation dans le délai prévu, le contrat se poursuit automatiquement.
À partir du 1er mai 2027, ce mécanisme s’accompagnera toutefois d’une formalité supplémentaire lorsque le cocontractant est un consommateur.
La loi du 20 avril 2026 portant dispositions diverses en matière d’économie modifie l’article VI.91 du Code de droit économique. L’objectif est d’imposer à l’entreprise d’intervenir non seulement lors de la conclusion du contrat, mais également à l’approche de l’échéance, afin de permettre au consommateur de décider en connaissance de cause s’il souhaite poursuivre la relation contractuelle.
Une information à anticiper
Le nouveau régime concerne les contrats de services conclus pour une durée déterminée supérieure à un mois entre une entreprise et un consommateur, lorsqu’ils prévoient une reconduction tacite. Il s’étend également aux contrats portant simultanément sur des biens et des services, mais exclut ceux dont la durée ne dépasse pas un mois.
Avant la reconduction, l’entreprise devra informer le consommateur que son contrat sera automatiquement prolongé et lui rappeler qu’il peut s’y opposer. Cette information devra parvenir au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai dont il dispose pour refuser la reconduction. Elle devra être claire, compréhensible et dépourvue d’ambiguïté.
Une obligation qui s’ajoute aux règles existantes
La nouvelle formalité ne remplace pas les obligations applicables lors de la conclusion du contrat. La clause de reconduction tacite doit toujours être présentée spécifiquement, notamment en caractères gras, dans un cadre distinct, au recto de la première page, et préciser les conséquences de la reconduction ainsi que les modalités permettant au consommateur de s’y opposer. La réforme ajoute donc une seconde étape. L’entreprise devra également intervenir à l’approche de l’échéance.
Un enjeu organisationnel
Les entreprises concernées devront identifier les contrats soumis à cette obligation et calculer, pour chacun, la date d’envoi de l’information. Un suivi structuré des échéances contractuelles sera dès lors indispensable. Il conviendra également de déterminer le canal de communication, de veiller à ce qu’il constitue un support durable et de conserver une preuve de l’information transmise.
Cette obligation peut concerner des secteurs variés, notamment les abonnements, certains contrats d’assurance et certaines prestations de services conclues avec des particuliers.
Anticiper avant mai 2027
Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er mai 2027. Les entreprises disposent donc encore d’un délai pour auditer leurs contrats, identifier les clauses de reconduction tacite et vérifier leur conformité, mais aussi pour adapter leurs procédures internes et leur gestion des échéances.
