Les professionnels des soins de santé peuvent faire de la publicité, en respectant les conditions fixées par la loi du 22 avril 2019, le Code de droit économique et les règles déontologiques propres à leur profession. L’article 31 de loi du 22 avril 2019 dispose que l’information diffusée sur la publicité doit être objective, pertinente, vérifiable, scientifiquement fondée et conforme à la réalité. Les publicités ne peuvent pas inciter à réaliser des examens ou traitements superflus et ne doivent pas avoir pour but de rabattre des patients.
De plus, les publicités doivent mentionner clairement les titres professionnels et, le cas échéant, les formations complémentaires pour lesquelles aucun titre officiel n’existe. Il est également interdit de mentionner la gratuité de prestations de santé ou de faire référence à l’intervention de l’assurance soins de santé dans le coût des prestations. Les informations ne peuvent pas être trompeuses ni comparatives et ne peuvent pas utiliser d’arguments financiers.
Par ailleurs, la publicité comparative dénigrant un concurrent ou toute information mensongère est proscrite et peut exposer à des sanctions.
Les codes de déontologie peuvent également préciser certaines exigences pratiques concernant la taille des plaques ou la mention du nom dans les publications locales ou sur des sites web.
La législation relative aux imprimés publicitaires non adressés en Wallonie interdit de déposer des documents dans les boîtes aux lettres portant un autocollant exprimant le refus de recevoir de tels écrits, ou dans des lieux inappropriés (proximité de la voie publique, immeubles inoccupés, documents sous film plastique).
À retenir
Les professionnels des soins de santé peuvent faire de la publicité pour leur activité, à condition que le contenu soit strictement informatif, neutre et conforme aux règles de leur profession, et que la distribution respecte les règles locales concernant les imprimés non adressés.
