Depuis le 23 juin 2026, il est désormais possible d'effectuer entièrement en ligne via JustAct :
- les modifications statutaires de base (changement de nom, modification de l'objet social, de la durée, etc.) pour les ASBL, les SNC, les SComm et les GEIE ;
- les modifications non statutaires (transfert de siège social, modification de mandats, de coordonnées, etc.) pour la plupart des formes juridiques, y compris les SRL, les SA, les SC… ;
- la gestion de la dissolution des entreprises et associations constituées par acte sous seing privé (ASBL, SNC, SComm et GEIE). Après un lancement contrôlé, cette fonctionnalité est déployée de manière progressive.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
- Un entrepreneur ou une association peut effectuer ces opérations de manière numérique sans se déplacer.
- L'entrepreneur ou l'association ne doit pas nécessairement s'en charger lui-même. Un représentant (comptables, guichets d'entreprises ou cabinets d'avocats) peut soumettre le dossier d'entreprise via un accès sécurisé sur la base d'une procuration. L'entreprise et les mandataires sont informés via l'eBox de la constitution, de la modification ou de la cessation de l'entreprise ainsi que de leur nomination en tant qu'administrateur.
- L'entrepreneur ou l'association dispose d'un accès direct et sécurisé à son ou ses propres dossiers d'entreprise via Just-on-web, le portail de la Justice.
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L'entrepreneur ou l'association est guidé pas à pas au moyen d'un formulaire intelligent, chaque étape étant validée avant de pouvoir passer à la suivante. Cela permet de limiter les erreurs et les dossiers incomplets.
- Par exemple, un contrôle automatique des interdictions de gestion est effectué via JustBan, le Registre central des interdictions de gestion, qui y est intégré. Il est ainsi plus difficile pour les fraudeurs de s'immiscer dans la vie économique.
Tout cela se traduit par un traitement beaucoup plus rapide et des délais de traitement des dossiers considérablement raccourcis : la mise à jour de la Banque-Carrefour des Entreprises s'effectue en quelques heures, et la publication au Moniteur belge intervient dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables.
