sninet.be

Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises doivent en principe être échangées sous forme de facture électronique structurée. Cela se fait via le réseau Peppol. Mais que faire si vous recevez une facture avec laquelle vous n'êtes pas d'accord ? L'utilisation de Peppol ne change rien aux règles habituelles en matière de contestation de factures.

Une idée reçue fréquente est qu'une facture est juridiquement contestée dès que vous la marquez comme « refusée » ou « contestée » dans votre logiciel de comptabilité. Un tel statut peut relever d'un simple traitement interne et ne signifie pas nécessairement que votre fournisseur a bien reçu votre contestation. Certains logiciels offrent certes la possibilité d'envoyer un Invoice Response (réponse à la facture) via Peppol, mais il reste important de vérifier précisément ce qui est envoyé et quelles informations le fournisseur reçoit.

Pour vous, en tant que PME, la démarche la plus sûre reste donc de contester la facture par écrit (et de préférence par recommandé) et dans les plus brefs délais. Mentionnez clairement le numéro et la date de la facture, et expliquez concrètement pourquoi vous n'êtes pas d'accord. Pensez par exemple à des prestations qui n'ont pas été exécutées, à un montant facturé erroné ou à une facture qui ne correspond pas aux accords conclus. Une simple mention indiquant que vous « refusez » la facture est insuffisante.

Vous avez en outre tout intérêt à vérifier votre contrat et vos conditions générales. Celles-ci peuvent contenir des dispositions relatives au délai et à la manière dont les factures doivent être contestées. Conservez également la facture d'origine, la preuve de réception, votre protestation et l'ensemble des échanges ultérieurs. Vous pourrez ainsi prouver que vous avez réagi de manière claire et en temps utile en cas de discussion ultérieure.
Et que faire si la facture n’est pas destinée à votre entreprise ? Dans ce cas, vous ne devez pas l'intégrer dans votre comptabilité et vous pouvez la refuser via Peppol au moyen d'un Invoice Response avec le code de statut RE (Rejected), si votre logiciel prend en charge cette fonction.