Les taux de TVA ne changent pas, mais certains produits passent d’un taux à l’autre
Les taux de TVA de 6%, 12% et 21% ne sont pas modifiés mais certains produits passent d’une catégorie à l’autre. C’est par exemple le cas des nuitées dans les hôtels et camping, dans les activités sportives et récréatives ou sur les repas à emporter qui passeront de 6% à 12%. En revanche, les boissons non alcoolisées voient leur taux de TVA baisser, de 21% à 12%.
Le taux de TVA sur les pesticides augmente aussi de 12% à 21%. La taxe de 10€ sur les billets d’avion de courte distance sera augmentée de 0,50€ par an à partir de 2027 jusqu’en 2029.
Le gaz naturel résidentiel verra son taux d’accises (et non la TVA) passer de 6% à 12%, pour anticiper un taux de TVA qui devra être à 21% d’ici 2030 selon une volonté de l’Europe. En revanche, les accises sur l’électricité baissent. Le tableau budgétaire montre aussi une augmentation de 50 millions d’euros des accises sur le diesel et l’essence. Cet ensemble de mesures sur la consommation rapportera environ 1,3 milliard d’euros.
L’indexation devient un forfait fixe à partir de 4000€ bruts de salaire et 2000€ d’allocation
Le mécanisme d’indexation des salaires est conservé et il n’y a pas de saut d’index. Les salaires situés sous les 4000€ seront pleinement indexés comme c’est le cas actuellement. Deux fois sur la législature, les salaires dépassant 4000€ bruts (un peu au-dessus du salaire médian, 3728 euros bruts en 2022) et les allocations dépassant 2000€ bruts seront indexés de façon forfaitaire.
Un salaire de moins de 4000€ bruts sera indexé de la même façon qu’aujourd’hui par un pourcentage, soit de 2% à chaque dépassement de l’indice-pivot dans la fonction publique, soit d’un autre pourcentage à chaque date fixe, par exemple le 1er janvier dans le privé. Rien ne change donc.
Un salaire de plus de 4000€ bruts sera toujours indexé, mais deux fois au cours de la législature (en 2026 et 2028), il le sera par un forfait fixe et pas un pourcentage. Ce forfait fixe sera calculé sur un salaire de 4000€ bruts. Autrement dit, pour un salaire de 5000€ qui devrait normalement être indexé de 2% (soit 100€ bruts), il ne sera indexé de 2% que base de 4000€ bruts, soit 80 bruts d’augmentation.
Le même raisonnement est d’application pour les allocations (comme le chômage), avec la barrière de 2000€ bruts : un pourcentage en dessous, et un forfait basé sur 2000€ bruts au-dessus.
Parallèlement, la réforme fiscale sera anticipée en commençant dès 2026 par le salaire minimum pour lequel le brut sera égal au net. En 2028, le reste de la réforme prévue entrera en vigueur, soit un an plus tôt que prévu.
Contribution des épaules les plus larges
La taxe sur les comptes-titres passe de 0,15 à 0,30%. Une taxe supplémentaire sur les banques rapportera 150 millions d’euros par an. 377 inspecteurs seront eux, engagés pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, pour un montant de 38 millions d’euros. Un parquet national financier, comme en France, va être créé.
Des mesures seront également prises sur les sociétés de management. La fiscalité qui leur est imposée va passer de 15 à 18%.
Une taxe de deux euros sur les colis venant de l’extérieur de l’UE sera introduite. Le SNI a déjà exprimé son point de vue selon lequel cette taxe reste bien trop faible et n'aura pas d'effet dissuasif.
Remise à l’emploi des malades de longue durée
Une dizaine de mesures doivent permettre de réduire le nombre de malades de longue durée. Ces mesures concernent aussi bien les entreprises, que les médecins ou les patients eux-mêmes. Ce paquet doit rapporter 1,9 milliard d’euros à vitesse de croisière en 2029.
La réforme des pensions définitivement adoptée
L’accord budgétaire a aussi permis de finaliser les réformes décidées en juillet, dites de "l’accord de l’été", soit la flexibilisation du marché travail (dont l'élargissement du travail et les flexi-jobs) , la taxe sur les plus-values et la réforme des pensions. Pour cette dernière, il a été convenu cette nuit que les périodes de maladie seront bien considérées comme des périodes assimilées.
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