Le droit passerelle sera désormais considéré comme une période assimilée pour le calcul de la pension, et cela dans une limite de 12 mois sur l’ensemble de la carrière.
C’est une des nouveautés introduites par la réforme des pensions sur laquelle se sont mis d’accord les cinq partis de la majorité fédérale en ce mois de juillet. Le droit passerelle, et cela pour une durée maximale de 12 mois, pourra être assimilé à des périodes de travail en vue d’obtenir une pension minimum, dans le cadre du fameux bonus-malus imaginé par l’Arizona et du dispositif permettant un départ anticipé à la retraite après 42 années de carrière, dont 30 années de travail effectif, qui comptabilisent chacune au minimum 156 jours par an.
Pour rappel, le droit passerelle est une compensation financière avec maintien de droits sociaux accordée, sous certaines conditions, aux indépendants confrontés à une cessation contrainte de leur activité (faillite, incendie, catastrophe naturelle, etc.) tout en favorisant la possibilité d’une reprise ou d’une reconversion professionnelle à l’indépendant. Cette aide transitoire est limitée à quatre trimestres (12 mois) sur l’entièreté d’un parcours professionnel, une limite globale qui augmente jusqu’à 24 mois selon la carrière de l’indépendant.
Quatre trimestres de droit passerelle au maximum pourront donc être pris en compte pour les mêmes motifs que le chômage temporaire, précise le texte de la réforme. Celle-ci exclut explicitement les périodes de droit passerelle accordées durant la crise sanitaire. Il s’agit là d’une nouveauté notable, puisque, jusqu’ici, le droit passerelle n’ouvrait pas de droit en matière de pension.
