Pensions
Le système du bonus-malus pension est confirmé.
Concrètement, toute personne qui partira après l'âge légal de la pension bénéficiera d'un bonus pension. Celui-ci s'élèvera d'abord à 2% par année supplémentaire travaillée, puis à 4% à partir de 2030 et à 5% à partir de 2035.
À l'inverse, le travailleur qui partira avant l'âge légal se verra imposer un malus pension aux pourcentages similaires.
La pension des fonctionnaires sera, elle, calculée sur les dix dernières années de travail, au lieu de quatre. Les périodes assimilées seront maintenues.
La réforme n'entrera pas en vigueur cette année. Rien ne changera pour les personnes qui prendront leur pension en 2025.
Des mesures pour réformer le marché du travail
Ainsi, un système uniforme pour les heures supplémentaires sera mis en place avec 360 heures possibles sur base volontaire. 240 heures seront défiscalisées. Dans le secteur Horeca, le plafond sera de 450 heures dont 360 défiscalisées. L'accord prévoit aussi un assouplissement des règlements de travail. Il ne sera plus nécessaire d'y inclure tous les horaires applicables dans l'entreprise.
L'interdiction du travail de nuit sera supprimée et les primes ne seront plus en vigueur qu'entre minuit et 05h00 du matin. Cette mesure ne s'appliquera pas aux travailleurs actuellement en poste.
Le kern a aussi décidé de supprimer la durée minimale hebdomadaire de travail, actuellement d'un tiers temps. La mesure soit permettre, notamment de lutter contre le travail au noir.
La limitation à 52 semaines du préavis de licenciement est confirmée.
Enfin, une simplification administrative du travail intérimaire est prévue ou comme une digitalisation du plan bonus de la convention collective de travail n°90 sur les "'avantages non récurrents liés aux résultats'". Le kern a aussi validé l'accord sur le régime des fins de carrière auquel a abouti le Conseil national du travail (CNT).
Une réforme fiscale de 4,4 milliards d'ici 2029
L'ensemble des mesures représente un paquet de 4,4 milliards d'euros à plein régime, d'ici 2029.
La quotité exemptée d'impôt, soit le montant sous lequel aucun impôt des personnes physiques (IPP) n'est dû, passera de 10.910 euros à 15.300 euros en 2029, avec une première étape en 2026. La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) sera réduite en faveur des personnes isolées. Un isolé bénéficiera jusqu'à 365 euros nets supplémentaires par an via cette mesure. Le bonus à l'emploi sera considérablement augmenté pour les revenus les plus faibles. En 2029, le brut équivaudra au net pour le salaire minimum.
Le gouvernement a aussi prévu une majoration de l'avantage fiscale pour enfant à charge. Pour le premier enfant, il passera de 1.980 euros à 2.650 euros en 2029. L'intention est aussi de supprimer à terme la progressivité de cet avantage.
Les pensionnés qui continuent à travailler ne paieront plus que 33% d'impôts maximum, au lieu des taux progressifs pouvant atteindre 50%.
Les indépendants sans société bénéficieront d'un soutien supplémentaire avec une déduction d'entrepreneur portée à 900 euros en 2029 (au lieu de 650 euros). La majoration d'impôt en cas de paiements anticipés insuffisants sera supprimée. Le système des droits d'auteur sera élargi au secteur informatique (IT).
Pour freiner la constitution en société, la rémunération minimale des dirigeants passera de 45.000 à 50.000 euros. En outre, pour les travailleurs, si plus de 20 % de la rémunération consiste en avantages de toute nature forfaitaires, le gouvernement appliquera à partir de 2026 une taxation distincte de 7,5% sur l'excédent, c'est-à-dire la part qui dépasse les 20%. Le quotient conjugal sera progressivement supprimé.
Pour les dirigeants d'entreprises, en cas de dépassement des 20%, ceux-ci ne bénéficieraient plus du taux réduit à l'impôt des société.
La loi-cadre santé confirmée
Celle-ci n'entrera pas en vigueur immédiatement, le temps d'ouvrir une période de concertation. L'échéance est désormais fixée à 2028. L'entrée en vigueur de la loi-cadre devra avoir lieu en même temps que la réforme du financement des hôpitaux et des tarifs (nomenclature).
Les limitations d'honoraires à maximum 25% pour les soins ambulatoires et de 125% pour les patients admis à l'hôpital, sont retirées du texte. La possibilité de retirer les numéros Inami en cas de fraude avérée est par contre maintenue.
Le gouvernement a donc prévu de consacrer l'année 2026 à la concertation. Le ministre de la Santé publique donne comme échéance le 1er juillet 2027 aux acteurs du secteur pour qu'ils parviennent à un accord sur les suppléments d'honoraires.
Si aucun accord n'est conclu mi-2027, le gouvernement reprendra la main et assurera la "sécurité des tarifs et le plafonnement des suppléments.
