Le taux réduit de TVA de 6% pour la livraison et l'installation d'une chaudière à gaz ou à mazout dans une habitation âgée d'au moins dix ans reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi-programme.
Toute personne effectuant des travaux dans une habitation privée âgée d'au moins dix ans bénéficie d'un taux de TVA réduit de 6% au lieu du taux standard de 21%. Ce régime favorable devait disparaître à partir du 1er juillet pour les chaudières à combustibles fossiles. Mais pour l'instant, cette mesure n'est pas appliquée.
Le taux réduit de TVA de 6% peut donc toujours être appliqué, pour autant que les conditions requises soient remplies, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi-programme. C'est ce qu'indique le site web du Service public fédéral Finances. « Il n'est bien sûr pas question d'une augmentation rétroactive du taux de TVA », précise le fisc.
Tant que la loi-programme n'est pas encore publiée au Moniteur belge, le fisc ne peut pas non plus appliquer de mesures plus strictes.
Il existe un assouplissement supplémentaire. Toute personne qui conclut un contrat avant l'entrée en vigueur de la loi-programme pour la livraison et l'installation d'un système de chauffage avec une chaudière à gaz ou à mazout dans une habitation âgée d'au moins dix ans peut encore bénéficier du taux de TVA réduit de 6%. Le fait que la facture ne soit établie qu'après l'entrée en vigueur de la loi ne pose aucun problème.
Toute personne qui conclut un contrat avant l'entrée en vigueur de la loi-programme pour une chaudière à gaz ou à mazout dans une habitation âgée d'au moins dix ans peut encore bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %.
Démolition et reconstruction
Une autre mesure relative à la TVA prévue dans la loi-programme concerne la démolition et la reconstruction. Pour la démolition d'un bâtiment en vue de la construction d'un logement, un taux de TVA réduit de 6% est applicable tant pour les particuliers que pour les investisseurs. Grâce à une tolérance administrative, cette réduction de la TVA est entrée en vigueur à partir du 1er juillet. La loi peut toutefois avoir un effet rétroactif, car il s'agit d'un assouplissement.
Ce nouveau régime favorable exclut explicitement l'installation d'une chaudière à combustibles fossiles. Si vous installez une telle chaudière dans le cadre d'un projet de démolition et de reconstruction, vous ne pourrez plus bénéficier du taux réduit de 6% à partir du 1er juillet et devrez payer 21% de TVA.
