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Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés financières, elle peut demander une réorganisation judiciaire. À partir de ce moment, un moratoire entre en vigueur : il s'agit d'une suspension temporaire qui empêche les créanciers de prendre des mesures de recouvrement. Cette procédure protège le débiteur, mais peut avoir de graves conséquences pour les créanciers.

Le moratoire prend effet immédiatement après la demande. Il s'agit d'abord d'une suspension provisoire de 23 jours. Dès que le tribunal autorise la procédure, le moratoire effectif d'une durée maximale de 4 mois, prolongeable jusqu'à 12 mois, prend effet. Pendant cette période, l'entreprise peut élaborer un plan de sauvetage afin d'éviter la faillite.

Concrètement, cela signifie pour les créanciers qu'ils ne peuvent pas procéder à des saisies, intenter des poursuites, déposer une demande de faillite et doivent continuer à exécuter les contrats en cours, ce qui peut entraîner une accumulation de factures impayées.

Il existe toutefois des moyens de protéger sa propre position. Tout d'abord, le moratoire ne s'applique qu'aux dettes contractées avant l'ouverture de la procédure. Pour les nouvelles livraisons ou prestations, il est donc possible d'exiger le paiement. Par mesure de sécurité, il est préférable de travailler avec un paiement anticipé, un paiement en espèces ou une garantie bancaire. En outre, une réserve de propriété correctement enregistrée ou un droit de rétention offre une sécurité supplémentaire.

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Cet article est issu de l'édition du 18 septembre 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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