La nouvelle loi introduisant une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers a été publiée le 21 avril au Moniteur belge. Celle-ci s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2026. Mais quels sont exactement les points principaux de cette nouvelle mesure ? Nous vous les expliquons plus en détail ci-dessous.
À qui s'appliquera la nouvelle taxe sur les plus-values ?
La taxe sur les plus-values s'appliquera uniquement aux personnes physiques et aux personnes morales qui ne sont pas soumises à l'impôt des sociétés (comme certaines ASBL et fondations). Les personnes morales autorisées à recevoir des dons fiscalement déduits sont toutefois exonérées. Pour les sociétés, rien ne change : les plus-values restent exonérées pour elles si les actions génèrent des revenus pouvant être exemptés par la déduction RDT (Revenus Définitivement Taxés).
cQuelles opérations sont visées ?
La taxe sera d'application lorsque vous réalisez une plus-value sur un "actif financier". On entend par là :
- 1. Les instruments financiers (actions, obligations, options, etc.)
- 2. Certains contrats d'épargne et d'assurance (à l'exclusion de ceux offrant un avantage fiscal)
- 3. Les crypto-actifs
- 4. Les liquidités et l'or d'investissementc
De plus, il doit s'agir d'une opération à titre onéreux (une transaction avec contrepartie). Les donations et les transmissions par décès n'y sont donc pas soumises. La législation prévoit toutefois un certain nombre d'assimilations et d'exclusions spécifiques. Ainsi, aucune taxe ne sera due en cas d'apport d'actions dans une société ou lors d'une sortie d'indivision intervenant dans les 3 ans suite à un décès, un divorce ou la fin d'une autre forme de cohabitation. Le déménagement à l'étranger est également assimilé dans certains cas.
Enfin, sachez que la nouvelle taxe ne s'appliquera qu'aux opérations effectuées en dehors de la sphère professionnelle et relevant de la gestion normale du patrimoine privé. Les actes relevant de la sphère professionnelle (comme ceux d'un trader) sont considérés comme des revenus professionnels et soumis à l'impôt progressif. Pour les actes considérés comme une gestion anormale du patrimoine privé (par exemple, une personne échangeant des cryptomonnaies en contractant un emprunt), un taux distinct de 33 % s'applique.
Sur quelle base la taxe est-elle calculée ?
Comme indiqué, vous serez redevable de la taxe lors de la réalisation d'une plus-value. Il s'agit de la différence positive entre le prix de vente et la valeur d'acquisition d'un actif, sans déduction de frais.
Pour les actifs déjà détenus avant le 1er janvier 2026, des règles dérogatoires s'appliquent afin d'exonérer les plus-values historiques, en se basant sur la valeur de ces actifs au 1er janvier 2026 :
- Pour les titres cotés en bourse, le cours de clôture de 2025 est pris en compte.
- Pour tous les autres actifs, on utilise généralement la formule : Capitaux propres + 4x EBITDA.
- Jusqu'au 31/12/2027, vous pouvez opter pour une évaluation différente réalisée par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable indépendant.
Les moins-values ne pourront être déduites que si elles concernent une même catégorie d'actifs financiers et se rapportent à la même période imposable.
Quels sont les taux et exonérations en vigueur ?
La législation prévoit principalement deux types de taux :
- Un taux général de 10 %, avec une exonération sur la première tranche de 10.000 EUR de plus-value. De plus, vous pourrez reporter 1.000 EUR de cette exonération chaque année sur l'année suivante, jusqu'à un montant maximum de 15.000 EUR.
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Les détenteurs d'une participation d'au moins 20 % peuvent bénéficier de taux préférentiels :
- La première tranche de 1.000.000 EUR est exonérée.
- 1,25 % entre 1.000.000 EUR et 2.500.000 EUR.
- 2,5 % entre 2.500.000 EUR et 5.000.000 EUR.
- 5 % entre 5.000.000 EUR et 10.000.000 EUR.
- Au-delà de 10.000.000 EUR, on retombe sur le taux général de 10 %.
Devez-vous déclarer la taxe vous-même ?
En règle générale, le précompte mobilier sera automatiquement retenu sur la transaction par le premier intermédiaire belge (banque ou institution d'assurance). Vous aurez toutefois la possibilité d'indiquer, par une notification expresse, que vous ne le souhaitez pas. Dans ce dernier cas, vous serez responsable de l'inscription de ces revenus dans votre déclaration annuelle.
