Depuis le 1er septembre 2025, la chambre des règlements à l’amiable (CRA) fait partie intégrante de tous nos tribunaux.
Depuis 2013, il existait déjà une CRA au sein du tribunal de la famille, mais cette obligation a désormais été étendue à tous les autres tribunaux (tribunal de première instance, tribunal du travail, tribunal de l'entreprise, cour d'appel et cour du travail). La procédure CRA est entièrement gratuite.
La CRA a pour mission de tenter de régler les litiges à l'amiable. Vous pouvez donc vous y adresser si vous avez un différend avec un client, un fournisseur, un travailleur, etc.
Il sera tenté en présence d'un juge de parvenir à un accord à l'amiable. Le juge sort ici de son rôle classique et se pose en médiateur.
Tout ce que vous dites pendant la procédure CRA est confidentiel. La partie adverse ne peut pas utiliser contre vous ce que vous dites ou admettez si vous ne parvenez pas à trouver un accord.
Si les parties parviennent à un accord, celui-ci est consigné par écrit et a la même valeur qu'un jugement.
Comment engager une procédure CRA ?
Si une procédure judiciaire a déjà été engagée, les parties ou le juge peuvent toujours proposer une procédure CRA. Si aucune procédure judiciaire n'a encore été engagée, la procédure CRA peut être engagée au moyen d'une requête qui peut être déposée (par voie électronique) auprès de la CRA.
Ce qu'il faut retenirDepuis le 1er septembre 2025, chaque tribunal dispose d'une chambre de règlement à l’amiable (CRA). Cette procédure gratuite permet aux parties de régler leur litige à l'amiable, en présence d'un juge-médiateur. Tout reste confidentiel et un accord a la même valeur qu'un jugement. Cette procédure peut être engagée par voie de requête ou dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours. |
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Cet article est issu de l'édition du 13 novembre 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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