Responsabilité lors de la vente
Lorsque vous vendez un produit, vous êtes en principe tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui apparaissent après la vente. Il s'agit de vices qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné et que l'acheteur ne pouvait constater lors de l'achat. Sur la base de cette réglementation, qui est également inscrite dans la loi, l'acheteur peut donc vous tenir responsable.
En tant que vendeur, vous souhaitez bien sûr exclure totalement cette responsabilité. Une exclusion totale est-elle possible ?
La réglementation relative à la responsabilité pour vices cachés est une loi complémentaire, ce qui signifie que vous pouvez en principe déroger contractuellement à cette réglementation, sous la forme d'une clause d'exonération. Il s'agit d'une clause contractuelle qui prévoit que vous, en tant que vendeur, n'êtes pas tenu d'offrir une garantie à l'acheteur lorsque des vices apparaissent après la vente.
Attention : un vendeur ne peut exclure sa responsabilité au moyen d'une clause d'exonération s'il est lui-même de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il avait connaissance du défaut au moment de la vente. Étant donné que le vendeur est généralement présumé être de bonne foi, il appartient à l'acheteur de prouver que le vendeur est de mauvaise foi. Seuls les fabricants et les vendeurs spécialisés sont présumés être de mauvaise foi. Ce sont donc eux, et non les acheteurs, qui doivent prouver qu'ils sont de bonne foi et qu'il leur était impossible de détecter le vice.
Que retenir ?Un vendeur peut exclure contractuellement sa responsabilité pour les vices cachés au moyen d'une clause d'exonération. Celle-ci ne peut toutefois pas être invoquée si l'acheteur peut prouver que le vendeur a agi de mauvaise foi. La charge de la preuve est renversée lorsqu'il s'agit d'un fabricant ou d'un vendeur spécialisé. En effet, ceux-ci sont présumés avoir agi de mauvaise foi. |
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Cet article est issu de l'édition du 17 juillet 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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