Le 2 décembre 2025, l'administration fiscale a annoncé qu'elle ferait preuve, sous certaines conditions, de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 et qu'elle n'appliquerait aucune sanction pour les infractions liées à la nouvelle obligation de facturation électronique.
Les autorités fiscales comprennent que la mise en place de la facturation électronique peut poser certains problèmes pratiques ou que, pour des raisons indépendantes de leur volonté, certaines entreprises ne sont pas encore en mesure de remplir correctement toutes leurs obligations.
C'est pourquoi elles ont décidé de ne pas appliquer de sanctions pendant les trois premiers mois de 2026, sous certaines conditions.
Conditions pour bénéficier du délai supplémentaire de 3 mois
La tolérance s'applique à condition que l'entreprise puisse démontrer qu'elle a pris des mesures raisonnables et en temps utile pour se conformer à la nouvelle obligation.
Ainsi, les entreprises qui ont déjà déployé des efforts suffisants pour appliquer correctement et dans les délais l'e-facturation auront encore la possibilité de se mettre en règle sans encourir de sanction.
De la tolérance pour quelles infractions ?
Il doit s'agir d'infractions propres à la nouvelle obligation, à savoir :
- ne pas encore disposer des moyens techniques nécessaires pour envoyer et/ou recevoir des factures électroniques structurées (pour toutes les transactions ou pour certaines d'entre elles, par exemple l'émission par le cocontractant [auto-facturation]).
- le fait de ne pas encore émettre de factures électroniques structurées parce que son propre système ou celui d'un tiers auquel il est fait appel ne permet pas encore d'émettre une facture électronique valable (pour l'ensemble ou pour certaines transactions, par exemple l'émission par le cocontractant [auto-facturation]).
