Trois cent soixante heures par an, avec un brut égalant le net pour 240 d’entre elles: le gouvernement fédéral s'est mis d’accord sur un nouveau régime d’heures supplémentaires volontaires.
Le gouvernement fédéral s’est accordé sur de nouvelles règles en matière d’heures supplémentaires volontaires. Conformément à l’accord de gouvernement, ce nouveau régime prévoit qu’un travailleur pourra prester 360 heures supplémentaires volontaires par an, sans justification particulière ou repos compensatoire.
Parmi elles, 240 heures seront défiscalisées, c’est-à-dire que le net payé sera égal au salaire brut et il n’y aura pas d’obligation de sursalaire pour l’employeur. Tous les secteurs pourront appliquer ces nouvelles règles. L’horeca continuera cependant à bénéficier d’une exception en la matière, puisque le nombre d’heures supplémentaires volontaires autorisées passera de 360 à 450 heures.
Deux conditions importantes:
- Un accord écrit doit être passé entre le travailleur et l’employeur. Il sera valable un an et renouvelable tacitement.
- les travailleurs à temps partiel pourront y prétendre à condition d’être occupés depuis trois ans au moins chez le même employeur et dans le cadre d’une période de surcroit temporaire d’activité.
L’avant-projet a été soumis pour avis au Conseil d’État. Ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur au 1 er avril 2026.
