Wallonie - Le Gouvernement wallon a décidé de simplifier et de rationaliser les formulaires de demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2. Cette réforme entrera en vigueur le 1er octobre. Elle constitue une nouvelle étape de simplification administrative préparant la dématérialisation des procédures de permis.
Des objectifs concrets au service des citoyens et des agents des services publics
Cette réforme réduit considérablement le volume de papiers nécessaires pour les demandes de permis : moins d’exemplaires et une réduction du contenu des formulaires de demandes de permis, tout en préparant leur digitalisation et en anticipant leur intégration future dans un processus entièrement numérique.
Une étape clé vers la dématérialisation
À terme, la dématérialisation permettra aux services publics d’aller chercher directement les données dans les sources authentiques, sans solliciter à nouveau le demandeur, entreprise ou citoyen. Celui-ci n’aura plus à remplir de formulaires, mais seulement à fournir les informations strictement nécessaires à l’examen du projet de façon à simplifier le travail du demandeur et des agents des services publics (communaux et régionaux), le tout dans un cadre juridique sécurisé.
Très concrètement, dès le 1er octobre 2025
La réforme apporte des changements immédiats et tangibles pour les demandeurs et les communes.
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Rationalisation du nombre de formulaires dans une perspective de dématérialisation.
Aujourd’hui, dix formulaires différents coexistent. Pour certains projets, il faut en remplir plusieurs, alors qu’ils reprennent souvent les mêmes informations. -
Simplification des formulaires :
- Les informations liées au suivi de l’optimisation spatiale seront demandées seulement pour les dossiers nécessitant un architecte, en se concentrant sur l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.
- Les rubriques « Antécédents de la demande » et « Situation juridique » disparaissent, en application du principe « Only Once ».
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Des formulaires plus clairs et plus pratiques :
- Un cadre de justification des dérogations plus précis.
- Une check-list par type de permis pour améliorer la lisibilité et pour limiter les risques d’incomplétude (qui est une cause fréquente d’allongement du délai de traitement des demandes).
- Une rationalisation du nombre d’exemplaires des différents documents joints à la demande.
- Les extraits juridiques du Code du Développement territorial sont supprimés en fin de formulaire, car ils restent accessibles en ligne.
- Une aide renforcée pour les citoyens : Les nouveaux formulaires intègrent des exemples, des bulles d’information et un glossaire afin de faciliter le remplissage et d’accompagner chaque demandeur.
L’attestation d’inscription à l’Ordre des Architectes est, en revanche, maintenue pour protéger les maîtres d'ouvrage et faciliter ce contrôle.
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Cet article est issu de l'édition du 18 septembre 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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