Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles s'appliquent à ce que vous pouvez réclamer en tant qu'entrepreneur lorsqu'un consommateur ne paie pas votre facture à temps. Le législateur a ainsi mis fin aux frais excessifs et aux pratiques de recouvrement peu claires. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas appliquer immédiatement des intérêts ou des indemnités.
Lorsqu'un consommateur paie en retard, vous devez d'abord lui envoyer un rappel gratuit. Ce rappel mentionne clairement votre identité, votre numéro d'entreprise, le montant dû et le montant de l’indemnité qui sera exigée en cas de non-paiement dans le délai de quatorze jours calendrier, une description des biens ou services fournis, la date d'échéance de la facture et le délai dans lequel le client peut encore payer (au moins 14 jours calendrier (+ 3 jours ouvrables en cas d'envoi par la poste)), avant que des frais, intérêts ou indemnités ne soient comptés.
Après ce premier rappel, vous devez, comme annoncé dans votre lettre, attendre au moins 14 jours calendaires avant de pouvoir facturer des frais supplémentaires. Le délai commence à courir le lendemain de l'envoi de l'e-mail (ou le troisième jour ouvrable après l'envoi par la poste).
Ce n'est qu'en cas de non-paiement à l'échéance que vous pouvez appliquer des intérêts de retard et une clause forfaitaire, à condition que celles-ci figurent dans vos conditions générales et respectent les plafonds légaux.
Le taux d'intérêt ne peut être supérieur au taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage par an (actuellement 10,5%). Les PME sont autorisées à calculer les intérêts rétroactivement à partir du jour civil suivant la date du premier rappel de paiement.
L'indemnité forfaitaire peut s'élever au maximum à :
- 20€ si la dette ne dépasse pas 150€,
- 30€ plus 10% de la partie comprise entre 150€ et 500€,
- 65€ plus 5% de la partie supérieure à 500€, avec un maximum absolu de 2.000€.
Un exemple permet de concrétiser cela. Un consommateur ne paie pas une facture de 400€. Vous envoyez un rappel gratuit avec un délai de paiement de 14 jours. Si le paiement n'est toujours pas effectué, vous pouvez facturer des intérêts et une indemnité de 30€ + 10% de 250€, soit 55€.
Vous comprenez certainement l'importance d'adapter vos conditions générales et vos modèles de facture à ces règles. Sans un premier rappel gratuit correct, sans respect du délai d'attente et sans clause appropriée dans vos conditions générales, vous perdez en effet le droit de réclamer des indemnités. Vous risquez également des sanctions pénales si ces dispositions ne sont pas respectées.
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Cet article est issu de l'édition du 13 novembre 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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