Vous ne pouvez pas compter n’importe comment des intérêts ou des indemnités à un consommateur en cas de retard de paiement. Depuis septembre 2023, des règles plus strictes s'appliquent. Si vos conditions générales ne sont pas conformes, vous ne pouvez malheureusement pas compter de frais.
Premier rappel gratuit
Si vos conditions générales sont conformes, vous devez toujours commencer par un rappel de paiement gratuit. Celui-ci doit contenir au moins les informations suivantes :
- le montant dû et la description du service ou du produit fourni,
- la date à laquelle la dette est devenue exigible,
- le numéro d'entreprise et le nom de votre entreprise,
- le montant de l’indemnité en cas de non-paiement,
- un délai de paiement d'au moins 14 jours calendrier.
Ce rappel peut être envoyé par courrier, e-mail ou SMS. Ce n'est qu'après expiration du délai que vous pouvez facturer des frais.
Délai d'attente
Le délai de 14 jours commence à courir trois jours ouvrables après l'envoi du rappel.
En tant que PME, vous bénéficiez toutefois d'un régime plus favorable : vous pouvez calculer les intérêts de retard à partir du jour suivant l'envoi du premier rappel, soit quatorze jours plus tôt que les grandes entreprises. Il est donc important que vous puissiez prouver la date à laquelle le rappel a effectivement été envoyé.
Limitations des intérêts et indemnités
Le taux d'intérêt est plafonné : il ne peut dépasser le taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage, comme le prévoit l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
La clause d’indemnisation doit figurer dans votre contrat ou vos conditions générales et n'est valable que si elle est réciproque.
- jusqu'à 150 euros, vous pouvez réclamer un maximum de 20 euros ;
- entre 150,01 et 500 euros, vous pouvez demander 30 euros, majorés de 10% du montant supérieur à 150 euros ;
- et pour les dettes supérieures à 500 euros, le forfait s'élève à 65 euros, majoré de 5% du montant supérieur à 500 euros, avec un maximum absolu de 2.000 euros.
Sanctions
En cas de violation des règles (par exemple, absence de rappel gratuit ou frais trop élevés), vous perdez le droit aux intérêts et aux indemnités. Le consommateur peut même exiger un remboursement. Les infractions peuvent entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 10.000 euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel.
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Cet article est issu de l'édition du 16 octobre 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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