La réforme prévoit qu'il n'existera plus d'interdiction générale du travail de nuit pour l'ensemble des secteurs, explique le ministre Clarinval. Désormais, le travail de nuit sera défini comme toute prestation effectuée entre 20h et 6h. Son introduction sera possible soit via une convention collective de travail, soit via une modification du règlement de travail.
La réforme prévoit un régime spécifique pour la distribution et l'e-commerce, où le travail de nuit ne sera considéré comme tel qu'entre 23h et 6h (le projet initial prévoyait minuit-5h).
La définition du secteur de la distribution et des secteurs connexes, y compris l'e-commerce, repose sur une liste de 14 commissions paritaires
Les 14 Commissions paritaires concernées sont : 201 - Commerce de détail indépendant, 202 - Employés du commerce de détail alimentaire, 226 - Employés du commerce international, transport et logistique, 311 - Grandes entreprises de vente au détail, 312 - Grands magasins, 100 - CP auxiliaire pour ouvriers, 119 - Commerce alimentaire, 125.03 - SCP pour le commerce du bois, 127 - Commerce de combustibles, 140.03 -Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, 149.01 - Électriciens : installation et distribution, 149.04 - Commerce du métal, 200 - CP auxiliaire pour employés et 202.01 - SCP pour les moyennes entreprises d'alimentation.
Les primes prévues dans les conventions collectives existantes restent pleinement d'application. Les nouvelles règles s’appliqueront uniquement aux nouveaux employés. Pour les travailleurs engagés après l'entrée en vigueur de la loi, la prime sera versée pour les prestations réalisées entre 23h et 6h. Les employeurs auront toutefois la possibilité d'accorder à ces nouveaux travailleurs les mêmes primes que celles perçues par les travailleurs existants.
