Mauvaise nouvelle: Le gouvernement n’a pas prévu de clause de sauvegarde pour les dividendes versés sur des actions émises avant 2026 et éligibles au taux VVPR-bis.
Les dividendes versés sur les actions VVPRbis existantes, émises avant 2026 seront soumis au nouveau taux de 18%.
Le taux de 18% ne s’appliquera cependant qu’aux distributions effectuées après l’entrée en vigueur de la mesure, probablement en janvier ou février 2026. Il reste donc un tout petit peu de temps pour réaliser une distribution au taux réduit de 15%.
Le gouvernement s’est également accordé pour ajuster le mécanisme de la réserve de liquidation, qui permet de distribuer des bénéfices à taux réduit après une période d’attente. Le taux d’imposition sur la distribution de ces ‘nouvelles’ réserves de liquidation constituées après 2026 passera de 6,5 % au taux de 9,8 %.
Contrairement aux nouvelles règles concernant la distribution de dividendes éligibles au taux réduit de 15%, le gouvernement a ici bien prévu une clause de sauvegarde. Ces anciennes réserves de liquidation seront épargnées. Elles pourront être encore distribuées au taux réduit de 6,5% après trois ans ou de 5% après 5 ans.
