Cela peut arriver plus vite que vous ne le pensez : vous payez par accident deux fois la même facture. Dans ce cas, il s'agit d'un paiement indu. Le caractère indu d'un paiement résulte du fait qu'il n'existe aucune base juridique pour ce paiement. Conformément à l'article 5.133 du nouveau Code civil, tout paiement présuppose une dette. Vous pouvez donc réclamer le remboursement de tout paiement effectué sans dette.
Si vous remarquez l'erreur à temps, il est préférable de contacter d'abord votre banque. Il est parfois encore possible de bloquer un paiement. Si cela n'est plus possible, demandez au destinataire de vous rembourser le montant. S'il ne réagit pas ou refuse, envoyez-lui une mise en demeure recommandée dans laquelle vous indiquez clairement qu'il s'agit d'un paiement indu et lui fixez un délai pour le remboursement.
Pouvez-vous compter des intérêts légaux ? Si le destinataire est de bonne foi et qu'il n'a donc pas remarqué qu'il avait été payé deux fois, vous pouvez exiger des intérêts légaux sur le paiement indu, mais uniquement à partir de la date de votre mise en demeure.
Si, en revanche, le destinataire savait qu'il avait été payé deux fois, mais qu'il a néanmoins retenu le remboursement, il est de mauvaise foi. Dans ce cas, vous avez droit à des intérêts légaux à compter de la date du paiement indu.
Ce qu'il faut retenirSi vous payez une facture deux fois par erreur, il s'agit d'un paiement indu et vous avez droit à un remboursement. Contactez d'abord votre banque pour bloquer le paiement. Si cela n'est plus possible, demandez le remboursement au destinataire et envoyez-lui, si nécessaire, une mise en demeure par courrier recommandé. |
