La Région wallonne s’apprête à opérer une réforme de sa fiscalité successorale et des donations immobilières pour le 1ᵉʳ janvier 2028. Voici comment se dessinent les contours de cette réforme qu’il conviendra de garder à l’œil dans les mois à venir afin d’entériner ces changements.
1. La réduction des taux de taxation
Au cœur de la réforme se trouve une réduction significative des taux de droits de succession et de donation immobilière, qui constituent souvent une charge importante pour les familles.
Aujourd’hui, les taux de succession en Wallonie peuvent atteindre jusqu’à 80% en l’absence de liens familiaux proches. À partir de 2028, cette pression fiscale devrait être nettement diminuée :
- Ligne directe, entre ascendants et descendants, époux et cohabitants légaux : les taux maximaux passeraient de 30% à 15%.
- Frères et sœurs : de 65% à 33%.
- Oncles/tantes – neveux/nièces : de 70% à 35%.
- Autres héritiers (personnes sans lien familial direct) : de 80% à 40%.
2. Les droits de donation immobilière
Dans le même esprit, les droits de donation sur les biens immobiliers seront alignés sur une fiscalité plus douce :
- En ligne directe, époux et cohabitants légaux : les taux maximaux passeraient de 27% à 14%.
- Entre toutes autres personnes : les taux seraient réduits de 40% à 20%.
Ces ajustements sont conçus pour encourager l’anticipation de la transmission du patrimoine, souvent utilisée comme outil de planification familiale et fiscale.
Outre les modifications tarifaires, la réforme intègre des mesures visant à tenir compte des nouvelles configurations familiales (enfants issus d’une précédente union par exemple ou d’une famille d’accueil.)
La réforme ne se limite pas à une baisse des taux. Un certain nombre d’aménagements pratiques sont également envisagés, tels que la suppression de la condition d’occupation de la résidence principale par le défunt pendant cinq ans pour que le conjoint survivant ou le co-habitant légal puisse bénéficier des avantages fiscaux actuellement attribués à cette situation.
Avec cette réforme, la Wallonie entend se rapprocher des pratiques fiscales observées dans les autres Régions, tout en tenant compte des spécificités locales et des enjeux budgétaires.
A l’aube de 2028, ces changements offriraient dès lors aux familles l’occasion de réévaluer les stratégies de planification successorale, et de tirer parti des nouvelles règles pour optimi-ser les droits. La consultation des acteurs tels que le notaire deviendra précieuse afin de vous accompagner dans cet objectif.
