Désormais, les professionnels qui concluent des contrats à distance au moyen d’une interface en ligne doivent permettre au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne. Cette obligation, issue de la directive (UE) 2023/2673, ne crée pas un nouveau droit de rétractation mais en encadre les modalités d’exercice lorsque ce droit existe déjà.
Une fonction clairement identifiable
Le professionnel doit mettre à disposition une fonction de rétractation pendant toute la durée du délai applicable. Celle-ci doit être facilement accessible, bien visible et comporter les mots « renoncer au contrat ici » ou une formulation analogue, dépourvue d’ambiguïté.
Ceci doit permettre au consommateur de déclarer sa volonté de rétractation et de fournir ou de confirmer les informations nécessaires. Il s'agit de son nom, des données permettant d'identifier le contrat concerné et de l'adresse à laquelle l'accusé de réception de la rétractation par le consommateur doit être envoyé.
Une confirmation expresse
Après avoir complété sa déclaration, le consommateur doit pouvoir la soumettre au moyen d’une fonction de confirmation portant les mots « confirmer la rétractation » ou une formulation tout aussi claire. Cette seconde étape vise notamment à confirmer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Le professionnel, qui reçoit la notification de la rétractation, doit ensuite adresser, sans retard excessif, un accusé de réception sur un support durable. Celui-ci doit notamment reprendre le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure de soumission.
Une adaptation concrète des interfaces
Pour les commerçants concernés, la mise en conformité implique donc de revoir le parcours de rétractation du site ou de l’application, afin que la fonction soit accessible pendant toute la période concernée et que les différentes étapes soient correctement enregistrées.
Enfin, le consommateur est réputé avoir exercé son droit dans le délai applicable dès lors qu’il a soumis sa déclaration en ligne avant son expiration. Les autres moyens de rétractation demeurent disponibles.
