La norme salariale est fixée tous les deux ans et détermine l'augmentation maximale des coûts salariaux, en plus de l'augmentation de l’index et de l'augmentation barémique. Pour 2025-2026, la norme salariale pourrait être de 0%. La marge de manœuvre dans votre politique salariale est donc limitée.
Pourquoi une norme salariale ?
La norme salariale est importante car, lorsque les coûts salariaux belges augmentent plus rapidement que ceux de nos pays voisins, la compétitivité de notre économie diminue, ce qui a un impact négatif sur l'emploi.
À qui s'applique-t-elle ?
La loi sur la norme salariale s'applique aux employeurs et aux travailleurs du secteur privé. Un employeur qui ne respecte pas la norme salariale peut se voir infliger une amende comprise entre 250 et 5.000 euros. L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, avec un maximum de 100 salariés.
Quels sont les éléments salariaux qui ne sont pas couverts par la norme salariale ?
Indexations et augmentations barémiques<
La norme salariale n'a aucun impact sur l'indexation automatique des salaires. Vous devez simplement l’appliquer. De même, les augmentations salariales barémiques ne sont pas en contradiction avec la norme salariale, même si celle-ci est de 0%. Les interprétations administratives interprètent la notion de ‘barème’ de manière large. Une augmentation salariale basée sur une évaluation, une promotion ou un changement individuel de catégorie sont tous compatibles avec la norme salariale.
Augmentations individuelles de salaire
La norme salariale ne dit rien sur les augmentations individuelles salariales. Par exemple, si la norme salariale est de 0%, l'un de vos travailleurs peut se sentir libre d'obtenir une augmentation supplémentaire, tant que les coûts salariaux moyens de l'entreprise n'augmentent pas.
Le bonus salarial (cct 90)
Les avantages non récurrents liés aux résultats ne sont pas pris en compte dans la norme salariale. Vous récompensez ainsi tous vos travailleurs s'ils atteignent un objectif collectif : diminution de l'absentéisme, réduction des accidents du travail, objectif de chiffre d'affaires ... Pour ce faire, vous devez rédiger un acte d'adhésion ou une CCT d'entreprise reprenant ces critères.
Prime de résultat
La prime de résultat est également une prime collective non récurrente. Elle n'est pas liée à la réalisation d'un objectif, mais au bénéfice de l'exercice. Vous versez tout ou partie de ce bénéfice à vos salariés. Le montant total ne peut dépasser 30% de la masse salariale brute.
Conclusion
La norme salariale concerne les coûts salariaux moyens, et non les salaires bruts. Même une norme salariale de 0% laisse une marge de manœuvre pour une politique salariale. Le plan cafétéria est une option pour donner à vos travailleurs plus d'autonomie dans la composition de leur package salarial. En outre, on a pu observer ces dernières années une tendance intéressante pendant les périodes où la norme salariale était de (presque) 0%. En effet, des concessions ont toujours été faites, comme au cours de la période 2023-2024, lorsque la prime ‘pouvoir d'achat’ a été introduite par le biais de chèques consommation.
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Cet article est issu de l'édition du 12 juin 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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