Le 1er juin a été publiée au Moniteur belge la « Loi portant des modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social ». Le nouveau régime des heures supplémentaires volontaires entre ainsi officiellement en vigueur à partir du 1er avril 2026.
Qu'est-ce qui change ?
Le système des heures supplémentaires volontaires permet à un employeur de demander à un travailleur d'effectuer, sur une base volontaire, un certain nombre d'heures supplémentaires par année civile, sans motif spécifique. Les modifications sont les suivantes :
Augmentation du contingent
À partir du 1er avril 2026, le contingent de base légal des heures supplémentaires volontaires ordinaires passe de 120 heures à 360 heures par année civile. Dans le secteur Horeca, le contingent passe de 360 heures à 450 heures pour les employeurs disposant d'un système de caisse enregistreuse.
L'employeur pourra payer 240 de ces heures (360 heures dans l'Horeca) à un tarif avantageux. Ces heures seront exonérées de sursalaire, de cotisations de sécurité sociale et d'impôts (brut = net).
Les heures supplémentaires volontaires ne donnent toujours pas droit au repos compensatoire
Selon les nouvelles règles, ces heures supplémentaires ne sont par ailleurs pas comptabilisées dans le calcul de la limite interne des heures supplémentaires. Cela signifie qu'un travailleur pourra effectuer davantage d'heures supplémentaires en plus des heures volontaires avant que l'employeur ne soit tenu d'octroyer un repos compensatoire obligatoire.
Simplification administrative
Pour pouvoir recourir aux heures supplémentaires volontaires, un accord écrit préalable du travailleur reste requis. Il existe toutefois désormais une simplification administrative par rapport à la réglementation précédente.
En effet, selon les nouvelles règles, l'accord écrit du travailleur est valable pour une période d'un an au lieu de 6 mois auparavant. Par ailleurs, une reconduction tacite d'un an est également prévue. Tant l'employeur que le travailleur ont la possibilité de résilier l'accord, moyennant le respect d'un préavis d'un mois qui prend cours le jour suivant la notification de la résiliation.
Limitation pour les travailleurs à temps partiel
La possibilité d'effectuer des heures supplémentaires volontaires est limitée pour les travailleurs à temps partiel. Ils ne peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires qu'à deux conditions :
- qu'une augmentation temporaire du travail survienne ;
- et que le travailleur concerné travaille à temps partiel depuis au moins 3 ans.
Toutefois, ces conditions supplémentaires ne s'appliquent pas aux travailleurs à temps partiel qui, au 1er juin 2026, sont déjà liés par un accord avec l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires volontaires.
Il est également explicitement prévu que les travailleurs faisant usage d'une interruption de carrière (crédit-temps ou congé thématique) ne peuvent pas recourir aux heures supplémentaires volontaires.
Conséquences pour les accords déjà existants
L'accord écrit du travailleur donné avant le 1er avril 2026 pour effectuer des heures supplémentaires volontaires pour une période expirant après cette date reste valable en tant qu'accord pour effectuer des heures supplémentaires volontaires sous l'application des nouvelles règles à partir du 1er avril 2026, et ce, jusqu'à l'expiration de la durée de validité de cet accord déjà donné.
L'accord du travailleur pour effectuer des heures supplémentaires volontaires, donné pour une durée de 6 mois après le 1er avril 2026 mais avant la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge le 1er juin 2026, est également valable en tant qu'accord pour effectuer des heures supplémentaires volontaires sous l'application des nouvelles règles en vigueur depuis le 1er avril 2026, jusqu'à l'expiration de la durée de validité de cet accord déjà donné.
Par la suite, un nouvel accord devra être établi conformément aux nouvelles règles (durée d'un an, reconduction tacite et possibilité de résiliation).
