La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt concernant la réforme de la limitation des allocations de chômage à deux ans. En rejetant la demande de suspension introduite par plusieurs organisations syndicales et sociales, la Cour confirme l'application immédiate de cette mesure législative, une évolution structurelle pour le marché de l'emploi en Belgique.
1. La motivation juridique de la Cour
Pour motiver son arrêt, la Cour n'a pas encore tranché le fond de l'affaire (la constitutionnalité de la mesure), mais s'est prononcée sur l'urgence. Les juges ont estimé que les requérants n'ont pas apporté la preuve d'un « préjudice grave et irréparable » immédiat qui justifierait de suspendre la loi avant qu'une décision finale ne soit rendue. Selon la Cour, les dispositifs de transition et le filet de sécurité des CPAS permettent, à ce stade, d'éviter une situation d'urgence absolue pour les exclus.
2. Les points clés de la réforme
Pour rappel, la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2026 prévoit :
- Une limite de 24 mois pour le chômage complet (12 mois de base + 12 mois selon le passé professionnel).
- Une limite de 12 mois pour les allocations d'insertion.
- Un calendrier progressif : après une première vague d'exclusions début janvier, de nouveaux contingents de demandeurs d'emploi perdront leurs droits en mars et avril 2026.
Cadre d'application et transition
La décision de la Cour permet de maintenir le calendrier opérationnel. Depuis le 1er janvier 2026, le basculement vers le régime limité est effectif. Les mécanismes de transition prévus par le gouvernement « Arizona » restent d'application, garantissant que le transfert de responsabilité vers les dispositifs d'aide sociale (CPAS) se fasse de manière coordonnée.
4. Perspectives juridiques à moyen terme
Bien que la suspension soit rejetée, la procédure se poursuit sur le fond. La Cour devra examiner dans les prochains mois le recours en annulation. Ce débat portera sur la conformité de la loi avec le droit à la sécurité sociale et la dignité humaine (article 23 de la Constitution). Pour les organisations patronales, l'enjeu sera de démontrer que l'incitation au travail constitue un levier d'intégration sociale conforme aux principes constitutionnels.
