Loi sur la norme énergétique : baisse des accises spéciales sur l'électricité pour les ménages et les entreprises

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Loi sur la norme énergétique : baisse des accises spéciales sur l'électricité pour les ménages et les entreprises

Depuis le 1er novembre 2026, les accises spéciales sur l'électricité diminuent tant pour les ménages que pour les entreprises. Le gouvernement entend ainsi réduire les coûts énergétiques, protéger le pouvoir d'achat des ménages et renforcer la compétitivité de l'industrie belge.

Tarifs pour les ménages

Les accises spéciales sur l'électricité applicables aux consommateurs domestiques non protégés diminuent progressivement.

Date Tarif par MWh en euros
Avant le 1er août 2026 47,48
1er août 2026 46
1er novembre 2026 42,20
1er janvier 2027 39,20
1er janvier 2028 36,20
1er janvier 2029 34,20

Le tarif social reste inchangé à 1 euro par MWh.

Tarifs pour les entreprises

Pour les entreprises, les accises spéciales baissent d'environ 3 euros par MWh sur chaque tranche de consommation.

Consommation annuelle Tarif actuel en euros Nouveau tarif
0 à 20 MWh 14,21 11,10
20 à 50 MWh 12,09 9
50 à 1000 MWh 11,39 8,30
1000 à 25.000 MWh 10,69 7,60
À partir de 25.000 MWh 2,73 ou 0,50 0,50

La contribution spéciale sur l'énergie de 1,9261 euros par MWh, qui s'appliquait à chaque tranche de consommation pour les consommateurs raccordés au réseau basse tension, est intégrée dans les accises spéciales. Cela signifie qu'à l'avenir, une seule accise spéciale sera d'application pour la consommation professionnelle, quel que soit le recours à la haute tension ou à la basse tension.

Pour l'électricité utilisée exclusivement pour les travaux d'agriculture, d'horticulture, de pisciculture et de sylviculture, une exonération limitée à un maximum de 1,9261 euros par MWh reste d'application.