Le 30 décembre 2025, la très attendue « loi portant des diverses dispositions 2025 » a été publiée au Moniteur belge. Cette loi entraîne d'importantes réformes fiscales et modifie également diverses règles relatives au travail et à la sécurité sociale.
Réformes fiscales
Fiscalité immobilière.
La déduction fédérale des intérêts est supprimée à partir de l'année d'imposition 2026 (y compris pour les dettes en cours). Il ne sera alors plus possible de déduire des revenus immobiliers les intérêts payés pour des dettes relatives à un bien immobilier autre que la résidence principale (une disposition transitoire est prévue). La réduction fédérale pour les intérêts supplémentaires pour un bien immobilier autre que la résidence principale (bonus fédéral logement) et la réduction pour les intérêts des prêts verts seront également supprimées à partir de l'année d'imposition 2026.
Flexi-jobs
L'abattement fiscal pour les non-retraités sera porté à 18.000 EUR à partir de l'année de revenus 2025. Pour ce faire, on utilisera un montant de base indexé de 8.955 EUR, qui sera adapté chaque année à l’index, de sorte que l'abattement fiscal augmentera automatiquement en fonction du coût de la vie.
Fiscalité automobile
Un nouveau barème de déductibilité fiscale est introduit pour les véhicules hybrides. La déductibilité reste possible jusqu'à 75% pour les véhicules hybrides achetés, pris en leasing ou loués jusqu'à fin 2027, puis devient dégressive pour les véhicules hybrides achetés, pris en leasing ou loués jusqu'en 2029. En outre, la formule de déduction est simplifiée : les frais de carburant pour les hybrides rechargeables achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus déductibles en tant que frais professionnels.
Ce nouveau régime de déduction pour les véhicules hybrides ne s'applique pas à l'impôt des sociétés. Les sociétés conservent toutefois le régime de réduction actuel (75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027, 0% à partir de 2028).
Déduction pour investissement
Afin de rendre la déduction pour investissement plus intéressante et d'encourager les investissements, la limitation de la déduction pour investissement reporté a été supprimée. L'interdiction de cumul avec les aides régionales a également été supprimée. Ces deux modifications s'appliquent aux actifs acquis ou créés à partir du 1er janvier 2025.
En outre, les taux de la déduction pour investissement thématique (notamment pour les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables) ont été harmonisés : désormais, un taux de 40% s'applique également aux grandes sociétés. Cette modification s'applique à partir de l'année d'imposition 2027.
Pensions alimentaires
La déductibilité des pensions alimentaires sera réduite de 80% actuellement à 70% pour les pensions alimentaires payées ou accordées à partir du 1er janvier 2025 (dans la mesure où la période imposable se termine après le 30 décembre 2025), à 60% pour les pensions alimentaires versées ou accordées à partir du 1er janvier 2026 et à 50% pour les pensions alimentaires versées ou accordées à partir du 1er janvier 2027. La partie imposable des pensions alimentaires sera réduite de la même manière.
Moyens de subsistance des personnes à charge
Pour être considéré comme une personne à charge sur le plan fiscal, le revenu propre d'un enfant ne peut dépasser un certain plafond. Pour l'année d'imposition 2026, ces plafonds sont actuellement fixés à 4.100 EUR pour les enfants de personnes mariées ou de cohabitants légaux, à 5.930 EUR pour les enfants d’isolés et à 7.520 EUR pour un enfant porteur de handicap d'un isolé. Le législateur augmente ces plafonds pour tous les enfants à 12.000 EUR (indexés pour 2026 ; montant de base 5.265 EUR).
Indexation des dépenses fiscales
L'indexation d'un certain nombre de dépenses fiscales est gelée aux montants indexés applicables pour l'année d'imposition 2025 et ce, jusqu'à l'année d'imposition 2030. Il s'agit notamment des réductions d'impôt pour l'acquisition d'actions de l'employeur (article 1457 du CIR 1992) et pour l'épargne-pension (article 1458 du CIR 1992) ainsi que de la réduction d'impôt pour les dons (article 14.533 du CIR 1992). Ces modifications s'appliquent à partir de l'année d'imposition 2026.
Crédit d'impôt pour fonds propres
Le législateur modifie le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en cas d'augmentation de leurs fonds propres. Tant le taux (De 10% à 20%) que le montant maximal du crédit d'impôt (De 3.750 EUR à 7.500 EUR) sont doublés. Ces modifications s'appliquent à partir de l'année d'imposition 2026.
Simplification de la déclaration d'impôt
Un certain nombre d'avantages fiscaux existants sont supprimés. Par exemple, l'exonération de l'intervention de l'employeur dans le prix d'achat d'un ordinateur (PC privé) ne s'appliquera plus aux interventions effectuées à partir du 1er octobre 2025 (à partir du quatrième trimestre) et le forfait supplémentaire pour les déplacements lointains (article 51, quatrième alinéa, CIR 1992) sera supprimé à partir de l'année d'imposition 2026. Des avantages disparaissent également dans le domaine de l'impôt des sociétés. Citons notamment l'exonération des plus-values sur les véhicules de société et l'exonération pour passif social. Enfin, le pourcentage de la réduction d'impôt pour les dons passe de 45 à 30% à partir de l'année d'imposition 2026.
Délais d'imposition et délais d'enquête CIR 1992
De nombreux délais d'imposition sont raccourcis. En général, un délai de 3 ans s'applique désormais. Il existe des exceptions, par exemple pour les déclarations complexes. Dans ce cas, un délai de 4 ans s'applique. Le délai de prescription pour la fixation de l'impôt en cas de fraude fiscale est ramené de 10 à 7 ans. Ces nouveaux délais auront un effet rétroactif à partir de l'année d'imposition 2023.
Chèques-repas
Le montant maximal de la contribution de l'employeur pour les chèques-repas électroniques est porté de 6,91 à 8,91 EUR (modification de l'article 38/1, § 2, alinéa 1, 5° CIR 1992). Le chèque-repas s'élève ainsi à 10 EUR net. Le montant de l'intervention de l'employeur déductible à titre de frais professionnels est en outre doublé, passant de 2 à 4 EUR lorsque l'intervention de l'employeur atteint ce nouveau montant maximal (modification de l'article 53, 14° du CIR 1992). Si l'employeur accorde une intervention inférieure au maximum susmentionné, le coût fiscalement déductible reste limité à 2 EUR par titre-repas. Les modifications sont entrées en vigueur le 31 décembre 2025 et s'appliqueront aux titres-repas électroniques accordés à partir du 1er janvier 2026.
Travail, sécurité sociale et pensions
Travail étudiant
Assouplissement des conditions relatives au travail étudiant. La loi sur le travail prévoit désormais que tout mineur âgé de 15 ans ou plus peut exercer un travail étudiant, qu'il soit ou non soumis à l'obligation scolaire à temps plein. La réglementation doit toutefois encore être affinée. La loi portant diverses dispositions fixe déjà une série de conditions supplémentaires. Ainsi, les jeunes de 15 ans ne pourront effectuer que des ‘travaux légers’. En outre, des restrictions strictes s'appliquent à la durée du travail et les heures supplémentaires et le travail de nuit sont interdits. Les infractions seront punies d'une sanction de niveau 2 du Code pénal social.
Obligation premier emploi
L'obligation premier emploi est supprimée le 1er janvier 2026.
Bonus pension
L'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 remplace le bonus pension actuel pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants par un nouveau bonus. Avec ce nouveau bonus, le montant de la pension augmente pour chaque année supplémentaire travaillée après l'âge légal de la pension. L'accumulation du bonus pension existant sera donc arrêtée. Les modifications sont entrées (en grande partie) en vigueur le 1er janvier 2026.
Contribution de solidarité
La loi portant des diverses dispositions prévoit une simplification du prélèvement à la source de la contribution de solidarité sur les pensions complémentaires versées sous forme de capital. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Pour toute pension complémentaire sous forme de capital dont le paiement est dû à partir de cette date, une retenue à la source de 2% sera due.En application des notifications budgétaires 2025-2029, une contribution de solidarité supplémentaire de 2% sera appliquée aux pensions complémentaires, en plus de la première tranche. Cette augmentation ne s'appliquera qu'à la partie des pensions complémentaires supérieure au seuil de 150.000 EUR et uniquement aux paiements dus à partir du 1er juillet 2027.
