En raison de l’inflation connue ces dernières années, la révision des prix est devenue un sujet d’une importance majeure pour les entreprises.
Il est donc désormais indispensable de connaître et d’utiliser les outils mis à notre disposition afin d’atténuer les effets négatifs de l’érosion monétaire, de la hausse des coûts des matières premières ou encore de la volatilité économique.
- Le premier outil à connaître est la clause de révision ou d'ajustement des prix, une clause contractuelle permettant d’ajuster le prix convenu sur la base de paramètres économiques objectifs.
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À défaut, le second mécanisme pouvant être invoqué en cours de contrat est la théorie de l’imprévision, prévue par le Code civil. Celle-ci dispose que :
« Le débiteur peut demander au créancier de renégocier le contrat en vue de l'adapter ou d'y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont réunies :- un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l'exécution du contrat de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger;
- ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat;
- ce changement n'est pas imputable au débiteur;
- le débiteur n'a pas assumé ce risque;
- la loi ou le contrat n'exclut pas cette possibilité.
En cas de refus ou d'échec des renégociations dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande de l'une ou l'autre des parties, adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le juge. »
Cela signifie par conséquent que si les parties n’ont pas exclu cette possibilité, il est désormais possible de renégocier les modalités du contrat, ou l’annulation de celui-ci, dans certaines circonstances.
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Cet article est issu de l'édition du 16 octobre 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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