La Chambre a adopté la loi-programme de l’Arizona. Ce texte traduit en mesures concrètes le budget 2026. Voici ce qu’il contient:
- Indexation en centimes : indexation limitée des salaires au-delà de 4.000 euros brut ainsi que des pensions et allocations au-delà de 2.000 euros brut pour cette année et en 2028. Le mécanisme entrera en vigueur dès le 1er juin. Les employeurs garderont la moitié du montant non versé au travailleur. L’autre moitié sera versée à l’ONSS via une cotisation de modération salariale.
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Le taux applicable à la distribution d’un dividende dit «VVPRbis»
La fiscalité des dividendes est également adaptée. Le taux réduit VVPRbis passe de 15 à 18% pour les distributions effectuées après une période d'attente de 3 ans, et ce, à partir du 1er juillet 2026.
Par ailleurs, le régime des réserves de liquidation est modifié. Pour les réserves constituées pour des exercices clôturés au 31 décembre 2025, un taux de 9,8% (au lieu de 6,5%) s'appliquera après une période d'attente de 3 ans. Ainsi, la pression fiscale totale, y compris le prélèvement initial de 10% lors de la constitution, s'élève également à 18%. Ce nouveau taux s'applique aux dividendes payés ou attribués à partir du 1er juin 2026.
Le législateur introduit en outre un certain nombre de dispositions anti-abus afin de cibler spécifiquement les abus au sein de ces dispositifs. - Augmentation des accises sur le gaz et baisse des accises sur l’électricité à partir du 1er août
- les accises sur le gaz vont passer de 8,72 euros/MWh à 10,31 euros/MWh, puis à 11,39 euros/MWh au 1er janvier 2027 et à 12,47 euros/MWh au 1er janvier 2028.
- Les accises sur l’électricité passeront de 50,33 euros à 46 euros/MWh le 1er août, puis à 43 euros en 2027, 40 euros en 2028 et 38 euros/MWh en 2029.
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Suppression de la déduction des frais forfaitaires sur les droits d’auteurs pour les personnes ne disposant pas d’une attestation du travail des arts.
Les droits d’auteur sont une rémunération pour un travail créatif original, qui doit exister sous une forme concrète, comme une photo, un logo, un texte, ou un dessin. Ils ne sont taxés qu’à hauteur de 15%. A ce taux d’imposition déjà réduit, des frais forfaitaires pouvaient, jusqu’à présent, encore être déduits, le faisant tomber à 7,5% jusqu’à 20.100 euros de revenus, et 11,25 % jusqu’à 40.190 euros.
La loi-programme supprime cette déduction, et ce dès 2026, sauf pour les travailleurs des arts. Pour les autres professions concernées (programmeurs IT, journalistes, avocats, etc.), tous les droits d’auteur seront désormais taxés à hauteur de 15%, indifféremment du montant total facturé. - Taxe annuelle sur les comptes-titres : le taux sera porté de 0,15% à 0,30%.
- Taxe sur les opérations d’assurance : le taux normal sera porté de 9,25% à 9,6% le 1er du mois qui suit la publication au Moniteur belge.
- Taxe d’embarquement : celle-ci passera de 5 à 10 euros pour les vols de plus de 500 kilomètres à partir du 1er janvier 2027, puis à 10,5 euros en 2028 et 11 euros en 2029.
Une réforme des pensions avec des mesures fortes
La mesure la plus forte est l’introduction d’un malus pension à l’encontre des personnes qui n’ont pas travaillé au moins 156 jours par an pendant au moins 35 ans. Pour les indépendants, cette condition correspond déjà à la pratique actuelle (minimum de deux trimestres soit 156 jours)
Cinq jours de flexibilité sont toutefois tolérés sur l’ensemble de la carrière, pour éviter de tomber juste en dessous du minimum certaines années. Par ailleurs, les congés de maternité, les congés pour aidants proches, les arrêts maladie et le chômage temporaire restent considérés comme des périodes assimilées.
À l’inverse, un bonus pension est prévu pour les personnes qui travailleraient au-delà de l’âge légal de la retraite. Toute personne née en 1973, ou après, qui poursuit sa carrière après ce seuil légal verra sa pension augmenter de 5 % par année supplémentaire travaillée. Toutefois, ce bonus ne sera applicable qu’après 35 ans de travail effectif avec au moins 156 jours par an. Le chômage, les emplois de fin de carrière et les arrêts maladie de longue durée ne seront pas assimilés.
Des adaptations sont prévues pour certains profils, comme les conjoints aidants. Ceux nés avant 1973 ne pourront pas atteindre la condition des 35 années pour bénéficier d'un bonus s'ils décident de reporter la prise de leur retraite au-delà de l’âge légal. Cette condition ainsi que le nombre de jours de travail requis sont donc réduits proportionnellement, afin de garantir un traitement équitable.
Une nouvelle forme de pension anticipée est introduite dès 60 ans pour les personnes qui ont effectivement travaillé pendant 42 ans. Le service militaire et le congé de maternité seront pris en compte. Ce sera également le cas pour le droit passerelle (max. 4 trimestres) pour les indépendants.
Réforme des réductions ONSS et des avantages fiscaux
La loi-programme apporte plusieurs changements qui affectent directement le portefeuille des employeurs. Ainsi, les dispenses de versement du précompte professionnel seront partiellement réduites à partir de 2027, notamment par l'introduction d'un facteur correctif. En outre, certaines mesures de soutien bien connues disparaissent complètement : la réduction ONSS pour les travailleurs fixes dans l'Horeca est supprimée, tout comme la réduction groupe-cible pour la réduction collective du temps de travail et la semaine de quatre jours.
Parallèlement, le système des réductions groupe-cible pour les nouveaux engagements est réformé. Pour un premier travailleur, bien que la dispense reste illimitée dans le temps, l'avantage est désormais limité à un maximum de 2.000 euros par trimestre. Pour les quatre travailleurs suivants que vous engagez, vous pouvez encore bénéficier d'une réduction de 1.000 euros par trimestre, pour une durée maximale de trois ans.
« Diverses mesures en matière d’énergie »
La Chambre a également adopté une proposition de loi de la majorité « instaurant diverses mesures en matière d’énergie ».
Concrètement, pour les mois de mai, juin et juillet, les employeurs qui le souhaitent bénéficieront d’un crédit d’impôt visant à augmenter l’indemnité kilométrique qu’ils octroient déjà. Les employeurs qui introduiront cette indemnité pourront aussi en bénéficier.
Le crédit d’impôt est limité à 20 % de l’indemnité existante (indemnité de référence) et plafonné à 10 centimes par kilomètre. Un budget de 20 millions d’euros par mois, soit un total de 60 millions, est prévu à cet effet.
Le SNI continue à se demander où sont les aides pour les iundépendants
