La CRECCB, la fédération qui représente les cabinets d'experts-comptables et de comptables, affiliée au SNI, fait part de "problèmes techniques majeurs" dans le traitement des factures électroniques via le réseau Peppol. Dans une lettre adressée au ministre des Finances Jan Jambon, elle demande un report d'au moins un mois de la date limite de dépôt des déclarations de TVA, fixée au 25 janvier. Mais selon le cabinet du ministre, un report général n'est pas à l'ordre du jour.
Depuis le 1er janvier, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser des factures électroniques structurées entre elles et les envoyer via le réseau décentralisé Peppol.
La CRECCB décrit cependant plusieurs problèmes importants depuis l'introduction de cette obligation, qui "rendent impossible une administration correcte et ponctuelle". Elle explique que les factures envoyées via le réseau n'arrivent souvent pas à leurs destinataires, que les logiciels de comptabilité présentent de graves problèmes de performance, que les équipes d'assistance des fournisseurs de logiciels sont surchargées et qu'une même facture peut apparaître plusieurs fois en raison d'erreurs système.
L'organisation évoque une forte hausse de la charge de travail et du stress pour les cabinets d'expertise comptable, mais aussi un risque de sanctions pour les PME. "Nos membres se trouvent dans une situation intenable, très difficile et dont ils ne peuvent être tenus responsables", s'alarme la CRECCB.
Elle a donc envoyé une lettre au ministre Jambon pour lui suggérer qu'aucune amende ne soit infligée pour le dépôt tardif des déclarations de TVA en cas de problèmes techniques démontrables liés à Peppol. La CRECCB plaide surtout pour un report officiel de la date limite au 28 février au moins.
"La situation actuelle est devenue intenable", souligne l'organisation. Elle ne demande pas de supprimer le système ou d'accorder des dérogations permanentes, mais de "fixer des délais de mise en œuvre réalistes et de prendre des mesures transitoires pragmatiques qui tiennent compte de la réalité technique".
La date limite du 25 janvier pour la déclaration de TVA ne sera pas reportée, a annoncé le cabinet du ministre des Finances Jan Jambon. Une « période de tolérance » sera toutefois mise en place.
Il n'y aura pas de report général pour les déclarations de TVA, comme l'a indiqué le journal De Tijd. Le ministre Jambon prévoit toutefois une période de tolérance de trois mois, pendant laquelle l'administration fera preuve de souplesse. « Il s'agit en grande partie de factures du quatrième trimestre 2025, alors que l'obligation via Peppol n'était pas encore en vigueur », a déclaré le ministre. « Je comprends bien sûr certains problèmes qui se posent dans la pratique. »
