Le régime de franchise TVA est un outil précieux pour les petites structures. Après une réforme de fond en 2025, de nouvelles avancées sont annoncées par la ministre des PME. Faisons le point.
Rappel : qu'est-ce que la franchise TVA ?
Si vous êtes indépendant ou dirigez une petite entreprise, le régime de la franchise TVA vous permet de facturer vos clients sans appliquer la TVA. En clair : vous n'avez pas à collecter cette taxe, ni à la reverser à l'État belge. Une simplification administrative non négligeable.
Attention : Vous restez néanmoins assujetti à la TVA et gardez donc un numéro de TVA. Vous ne facturez simplement pas de TVA à vos clients.
Ce régime est facultatif : tout assujetti TVA (qu'il soit en personne physique ou en société) peut choisir d'y adhérer, à condition que son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 euros HTVA. La contrepartie est claire : sous ce régime, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Si vous investissez régulièrement en matériel ou en services, il vaut donc la peine de calculer si la franchise vous est vraiment avantageuse.
Qui peut en bénéficier ?
La condition principale est donc le seuil de chiffre d'affaires. Mais certaines activités sont explicitement exclues du régime :
- les entreprises réalisant des travaux immobiliers de manière non occasionnelle ;
- les établissements horeca utilisant un système de caisse enregistreuse ;
- quelques autres catégories listées par le SPF Finances.
Vos obligations
Être en franchise TVA ne signifie pas être exempt de toute démarche administrative. Voici ce que vous devez faire :
Sur vos factures, la mention suivante est obligatoire : « Régime particulier de franchise des petites entreprises – TVA non applicable ».
Chaque année, vous devez déposer un listing clients avant le 31 mars. Depuis 2025, ce listing doit inclure le chiffre d'affaires total réalisé en Belgique ou la mention « 0 » si aucune opération n'a été réalisée.
Attention au dépassement du seuil
Si votre chiffre d'affaires dépasse 25.000 euros de plus de 10% (soit 27.500 euros), vous quittez le régime immédiatement, dès l'opération qui provoque ce dépassement. En cas de dépassement de moins de 10% (entre 25.000 et 27.500 euros), vous conservez la franchise pour l'année en cours, mais vous basculez vers le régime normal au 1er janvier de l'année suivante.
Une fois sorti du régime, vous ne pourrez y revenir qu'à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit votre changement.
L’ouverture à L’Europe
Une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025 a considérablement élargi la portée du régime.
Les entreprises belges peuvent désormais bénéficier de la franchise dans d'autres États membres de l'UE. Si vous vendez occasionnellement des biens ou prestez des services dans un pays voisin, vous n'êtes plus obligé de vous enregistrer à la TVA dans ce pays, sous certaines conditions. Ce dispositif, s'applique à condition que :
- votre chiffre d'affaires total dans l'UE ne dépasse pas 100.000 euros et ;
- que vous restiez sous le seuil national belge des 25.000 euros.
Ce qui change bientôt : les annonces de la ministre Simonet
La ministre fédérale des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Eléonore Simonet, a annoncé fin avril la mise en œuvre de l’une des mesures de son Plan PME : un relèvement progressif du seuil de franchise TVA.
Concrètement, la ministre a annoncé que le seuil actuel de 25.000 euros sera augmenté de 1.000 euros par an pour atteindre 30.000 euros d'ici 2031.
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Ce relèvement était une exigence du SNI. Beaucoup de ‘petits’ indépendants, dans les services par exemple, l’attendaient. Cela va simplifier leur quotidien. Le SNI regrette toutefois que cette augmentation se fasse par palier et ne sera totale qu’en 2031. |
Conseil pratique
Avant d'opter pour la franchise TVA, analysez votre profil : si vous facturez principalement des entreprises assujetties à la TVA, celles-ci pourront de toute façon récupérer la TVA que vous leur factureriez. L'avantage de la franchise sera alors surtout administratif. En revanche, si vos clients sont majoritairement des particuliers, ne pas facturer de TVA représente un vrai avantage tarifaire.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter notre service juridique et/ou votre comptable.
