Le SPF Finances a adapté les conditions pour un remboursement de la TVA.
Un remboursement n'est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
- Le remboursement du solde restant de votre crédit est expressément demandé en cochant la case appropriée sur votre déclaration.
- Le solde de votre crédit s'élève au minimum à 50 euros.
- La déclaration de TVA a été introduite dans le délai légal. Les déclarations périodiques à la TVA relatives aux six mois précédant la période de déclaration pour laquelle un remboursement est demandé ont été introduites à temps.
- Le numéro de compte sur lequel le versement doit être effectué a été communiqué correctement au SPF Finances au moins 1 mois avant la date de remboursement du crédit.
