Le SNI a obtenu un accord avec la Sabam /Unisono au profit des indépendants!

3 avancées majeures ! 

1. Tous les indépendants éligibles bénéficieront automatiquement d’une réduction sur leur facture 2023 équivalent à 75% d’1 mois supplémentaire
2. Les membres SNI et des fédérations qui y sont affiliées qui n’ont pas bénéficié des ristournes antérieures présentées par la Sabam/Unisono pourront en bénéficier par l’intermédiaire d’un versement fait par le SNI en accord avec la Sabam
3. Enfin, le plus important, l’introduction d’une clause de Force Majeure pour que vous ne reviviez plus jamais cela à l’avenir !

Précisément,

En cette fin d’année 2022, le SNI peut se targuer d’une nouvelle réalisation importante pour les droits des indépendants et des PME. En effet, nous venons de favorablement mener à son terme l’action entamée contre Unisono/Sabam en Class Action.
Pour rappel, Unisono/Sabam est l’organisme qui gère la perception des droits d’auteur pour la diffusion de musique notamment dans les entreprises. Durant la pandémie, il avait réclamé le paiement intégral des redevances pour les droits d’auteurs à de très nombreux indépendants et PME alors que ces derniers avaient été fermés d’autorité durant plusieurs mois et étaient donc dans l’incapacité de diffuser de la musique dans leur établissement.
Le SNI a été la seule organisation interprofessionnelle des indépendants à s’élever contre cette pratique et avait demandé à Unisono/Sabam de reconsidérer sa position. Devant le refus de l’organisme, le SNI avait alors déclenché une procédure en class action contre Unisono/Sabam pour que seuls les mois d’ouverture effective ne doivent être payés.
Cette procédure s’est finalement muée, grâce aux efforts des deux parties, en un règlement à l’amiable au bénéfice des indépendants et des PME et un budget supplémentaire a pu être trouvé pour les indemniser.

Vous en trouverez ci-dessous les contours essentiels :

1. La mise en place d’un mécanisme de réduction complémentaire pour les titulaires d’un contrat annuel Unisono,

Il se monte à 75% d’un mois, qui sera automatiquement déduit du montant de la facture d’Unisono pour l’année 2023 dû au titre de droits d’auteur. Cette automaticité est beaucoup plus simple pour tous les indépendants ce que nous avons toujours réclamé. Cette réduction sera accordée d’office à tous les cafés, restaurants, bars musicaux, coiffeurs et magasins dits ‘non essentiels’ (sélection sur base des codes NACE), qui ont été obligés de fermer en 2020 et/ou 2021.
Afin de limiter les charges administratives dans le chef des entreprises et d’Unisono, l’octroi sera automatique, sans intervention demandée aux utilisateurs. Bien entendu, la réduction ne sera octroyée qu’aux établissements étant en ordre de paiement pour les années 2020 et 2021.

2. un mécanisme de rattrapage sous la forme d’un geste commercial supplémentaire :

A l’attention unique des membres du SNI, et des fédérations qui y sont associées. Il permet aux membres qui ont suivi l’appel du SNI à ne pas demander la compensation donnée par la SABAM en 2021 de bénéficier quand-même de cette compensation. La SABAM s’est par ailleurs engagée à ne pas réclamer des frais de rappels, de recouvrement et autres accessoires tels que clause pénale et intérêts de retard, ainsi qu’à mettre fin aux procédures de recouvrement et à annuler les frais d’huissiers de justice) pour les utilisateurs UNISONO pouvant bénéficier de la mesure de rattrapage et qui n’auraient pas encore totalement payé leurs factures UNISONO de 2020, 2021 et 2022, à condition qu’ils se mettent en ordre avant la fin du délai complémentaire qui leur est octroyé pour demander à bénéficier de la mesure de rattrapage

Vous êtes éligible? Remplissez le formulaire!

3. Pour éviter que de nouveaux cas semblables ne se reproduisent à l’avenir, le SNI a également obtenu l’inclusion d’une clause de force majeure dans les conditions générales de la SABAM

Convaincu qu’ensemble, on est plus forts, le SNI vient encore de démontrer que s’affilier est indispensable pour peser de tout son poids face aux obstacles qui se dressent régulièrement contre les indépendants et les petites entreprises et obtenir du résultat !