À partir de quand la mesure entrera-t-elle en vigueur?

La réforme devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2026. 

Qui est concerné par cette taxation sur les plus-values?

Contrairement aux idées préconçues, cette nouvelle contribution de solidarité ciblera exclusivement les personnes physiques. Autrement dit, seuls les investisseurs et les entrepreneurs détenant des actions en leur nom propre dans une société seront concernés. À l’inverse, les sociétés (personnes morales) qui détiennent des actions d’autres entreprises ne seront pas affectées. Elles resteront soumises au régime classique de l’impôt des sociétés, où les plus-values sont en principe imposées comme des bénéfices, sauf exonération dans le cadre du régime des revenus définitivement taxés.

Quid des participations inférieures à 20% dans une entreprise?

Pour les actionnaires possédant moins de 20% du capital d’une entreprise, seule une tranche de 10.000 euros de plus-value sera exonérée. Au-delà de ce montant, l’intégralité du gain sera soumise à la taxation selon un barème progressif.
Pour les actionnaires dont la participation dépasse 20% du capital, l’exonération s’étendra jusqu’à 1 million d’euros. Au-delà de ce montant, elle sera soumise au barème progressif suivant:

• Une plus-value dont le montant se situe entre 0 et 1 million sera taxée à 0%;
• Une plus-value dont le montant se situe entre 1 et 2,5 millions d’euros sera taxée à hauteur de 1,25%;
• Une plus-value dont le montant se situe entre 2, 5 millions et 5 millions d’euros sera taxée à hauteur de 2,5%;
• Une plus-value dont le montant se situe entre 5 millions d’euros et 10 millions d’euros sera taxée à hauteur 5%;
• À partir de 10 millions, la plus-value sera taxée à 10%.

Comment votre entreprise devra-t-elle être valorisée?

Qui dit plus-value… dit valorisation. Or, évaluer la valeur d’une entreprise n’est jamais un exercice simple. De fait, la valorisation d’une PME repose sur différentes méthodologies, dont l’application dépend de la structure financière de l’entreprise, de son secteur d’activité et du contexte économique dans lequel elle évolue. Par ailleurs, en l’état des choses, aucune «guide line» précise n’a été mentionnée dans l’accord. Toutefois, selon les spécialistes, la méthode la plus couramment utilisée combine plusieurs éléments, aboutissant au calcul suivant: (L’excédent brut d’exploitation (Ebitda), multiplié par un coefficient (par exemple 5) + la trésorerie nette – les dettes. À noter toutefois que ce calcul de valorisation variera aussi selon la période de référence choisie (certaines années, suite à la pandémie ou encore à la guerre en Ukraine, étant moins favorables que d’autres). Ces éléments sont d’autant plus importants que cette dynamique est amenée à poser problème... En effet, les multiples appliqués pourront varier considérablement. Sur quelle base, dès lors, faudra-t-il établir la valeur de référence au 1er janvier 2026? À ce stade, la question demeure ouverte.

Comment devrez-vous déterminer la plus-value de votre entreprise?

La plus-value réalisée lors de la cession d’une entreprise correspond, dans sa définition la plus simple, à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente (qui dépendra, intrinsèquement, de la valorisation de l’entreprise, abordée au point précédent). Sauf que dans les faits, pour les entreprises non cotées, les choses ne seront pas si simples. «Ce calcul de la plus-value reposera sur une valorisation plutôt subjective. Comment, dès lors, les entrepreneurs devront-ils procéder? Devront-ils eux-mêmes procéder à la valorisation de cette plus-value, quitte à avoir un retour de l’administration fiscale par la suite en cas de mauvaise valorisation, ou au contraire, le gouvernement et la législation fourniront-ils des éléments pour déterminer ces calculs?». Ici aussi, pour l’instant, aucune réponse définitive n’a été apportée.

Comment cette taxe va-t-elle s’intégrer dans le paysage fiscal existant?

Deux points d’interaction méritent une attention particulière, comme le souligne Grégory Homans. D’abord, la relation entre cette taxe et l’actuelle imposition de 33% sur les revenus divers, qui reste à clarifier. Ce taux, qui s’applique aux plus-values considérées comme le résultat d’une gestion anormale du patrimoine privé, coexistera-t-il avec la nouvelle taxation ou sera-t-il remplacé? En outre, une question majeure concerne le traitement fiscal des apports de titres à une société. Aujourd’hui, lorsqu’un entrepreneur apporte des titres à une structure juridique, cet apport ne crée pas de capital fiscal correspondant à la valeur réelle des titres, sauf si la plus-value réalisée lors de l’opération est imposée. Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe, cette règle sera-t-elle modifiée? Pourra-t-elle être utilisée comme un levier d’optimisation pour différer ou atténuer l’imposition des plus-values? Autant de questions qui montrent que cette réforme, loin d’être anodine, redessine en profondeur le paysage fiscal des entrepreneurs et soulève encore de nombreuses incertitudes...