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Report de cotisations sociales

Report de paiement de cotisations sociales

Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, …), qui éprouve des difficultés à la suite du coronavirus peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2021 et pour les cotisations de régularisation de trimestres de 2018, 2019 et 2020 qui viennent à échéance le 31 mars 2021, le 30 juin 2021, le 30 septembre 2021 et le 31 décembre 2021. Ces cotisations ne peuvent pas avoir déjà été payées.

  • La cotisation relative au premier trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui sont échues au 31 mars 2021 devront alors être payées avant le 31 mars 2022.
  • La cotisation relative au deuxième trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui sont échues au 30 juin 2021 devront être payées avant le 30 juin 2022.
  • La cotisation relative au troisième trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de 2018, 2019 et 2020 qui sont échues au 30 septembre 2021 devront être payées avant le 30 septembre 2022.
  • La cotisation relative au quatrième trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de 2018, 2019 et 2020 qui sont échues au 31 décembre 2021 devront être payées avant le 15 décembre 2022.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :

  • les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
  • le nom et le siège de son exploitation;
  • le numéro d'entreprise;
  • une motivation concernant les difficultés auxquelles le demandeur doit faire face à cause du coronavirus (à tout le moins une déclaration sur l'honneur claire).

Il s'agit par exemple des difficultés suivantes :

  • un travailleur indépendant empêché de revenir dans son entreprise en raison de contraintes sanitaires (il est mis en quarantaine, soit dans un pays étranger, soit en Belgique à son retour de voyage);
  • un travailleur indépendant malade, présentant des symptômes du coronavirus;
  • l'activité d'un travailleur indépendant est ralentie/réduite à cause des effets économiques de l’épidémie (par exemple activité liée au secteur du tourisme, au secteur de l’événementiel, à l’Horeca, exportation ralentie, manque de matières premières ou composants provenant d’un pays fortement affecté par l’épidémie, personnel manquant,…);
  • une fermeture obligatoire du commerce à la suite des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le coronavirus.

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Le travailleur indépendant a également la possibilité de demander une dispense des cotisations sociales si une demande de report de paiement a été introduite.