CARACTÉRISTIQUES DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES BRUXELLOISES

• Prêt sans garantie (quasi-fonds propres) à taux réduit
• Prêt de 75.000 euros à 600.000 euros
• Durée de 5 à 7 ans
• Un moratoire de maximum 24 mois (aucun remboursement pendant cette période, sauf les intérêts)
• Pas de pari passu (partage des garanties avec les banques)
• Pas de negative pledge ni de garanties personnelles.
• Taux d'intérêt par tranche (voir tableau des exemples ci-dessous).

Tranche 1 : 2%

€75.000 – €200.000

Tranche 2 : 3% maximum

€200.000 – €400.000

Tranche 3: 4% maximum

400.000 – €600.000:

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CE PRÊT ?

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce prêt doivent avoir été sérieusement impactées par la crise liée au COVID-19.

Entreprises bruxelloises :

• Employer au moins 10 ETP
• Ne pas avoir eu de problèmes financiers à la fin de 2019
• Etre éligible aux aides de minimis
• Avoir déjà fait usage des autres mesures
• Pour les hôtels être en règle à la date du 16 mars 2020 au niveau du numéro d’enregistrement en tant qu’hébergement touristique ainsi qu’une attestation d’urbanisme et attestation de sécurité d’incendie valable et en cours de validité.

Fournisseurs-clés du secteur HoReCa, selon les critères de base pour être éligible à l’aide :

• Entreprise reconnue en tant que fournisseur stratégique du secteur Horeca bruxellois (fournisseur d’au moins 30 établissements Horeca bruxellois) et s’engageant à octroyer des facilités de crédit aux entreprises Horeca bruxelloises
• Ne pas avoir eu de problèmes financiers à la fin de 2019.
• Avoir déjà fait usage des autres mesures.
• Pour les fournisseurs Horeca, la société doit fournir des justificatifs prouvant les facilités de paiement octroyées aux entreprises Horeca

COMMENT DEMANDER LE PRÊT ?
Si vous répondez aux critères susmentionnés, vous pouvez faire appel à ces nouveaux crédits en envoyant un e-mail à coronacontact@finance.brussels. Informations et documents à joindre à votre demande :

• Nom de société
• Nom commercial de la société
• Numéro de tva
• Secteur d’activité
• Numéro de téléphone
• Comptes internes au 31/12/2019
• Comptes internes les plus récents possibles ou au minimum au 30/09/2020
• Bilan social au 31/12/2019
• Pour les fournisseurs de l’Horeca bruxellois uniquement, une liste de minimum 30 clients Horeca bruxellois
• Pour les hôtels uniquement, la preuve que l’hôtel était en règle à la date du 16 mars 2020 au niveau du numéro d’enregistrement en tant qu’hébergement touristique ainsi qu’une attestation d’urbanisme et attestation de sécurité d’incendie valable et en cours de validité.