Le RGPD (abréviation pour Règlement Général sur la Protection des Données) est la législation européenne sur la vie privée. Elle est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

Cette législation a créé des obligations supplémentaires pour les indépendants en matière de respect de la vie privée des clients, du personnel...

Le RGPD vise tous ceux qui traitent des données personnelles. Aucune distinction n'est faite entre les secteurs. Cela signifie que le RGPD s'applique aux commerçants, aux professions libérales, aux grandes entreprises, aux PME, aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes ainsi qu’aux asbl...

Le RGPD ne vise que les données personnelles. Les données sur les personnes morales reprises dans votre système ne sont donc pas couvertes.

Que deviez-vous faire?

⇒ Dressez la carte des "flux de données" au sein de votre entreprise :

• Quelles données personnelles traitez-vous actuellement ? Des données de clients ? Des données d’employés ?
• Quelles données ?
• D'où proviennent ces données ? Avec qui les partagez-vous ?
• Qui y a accès ?

⇒ Informez les personnes dont vous traitez les données (les "personnes concernées") de l'activité de traitement et de (l'exercice de) leurs droits.

Pour vous aider à vous mettre en conformité avec le RGPD, nous mettons à votre disposition un outil qui génère automatiquement les documents nécessaires.

Comment procéder ?

1. Inscrivez-vous

Rendez-vous sur Outil RGDP

Pour vous inscrire, vous devez indiquer votre numéro d’affilié du SNI et votre code postal. En outre, vous aurez également à indiquer votre adresse électronique, à choisir un mot de passe et à indiquer votre numéro d'entreprise. Grâce à votre numéro d'entreprise, nous pourrons télécharger automatiquement un grand nombre de données de la BCE.

Les données que vous rentrerez seront utilisées pour remplir tous vos documents en une seule fois.
Vous devrez également accepter les conditions générales et la politique de confidentialité, et ensuite créer votre profil.

2. Choissisez un ou plusieurs thèmes

Vous pouvez créer votre dossier RGPD via 5 thèmes:

1. Dossier RGPD général valable pour toutes les activités indépendantes
2. Sécurité et organisation
3. Sous-traitants et prestataires externes
4. Personnel – optionnel
5. Site web - optionnel

Pour chacun de ces thèmes, nous vous fournissons des outils de création de documents juridiques. Ils vous permettent de rester au plus près du cadre juridique du traitement de vos données personnelles en enregistrant dans des contrats les données que vous collectez et ce qu'il en advient.

Que devez-vous faire ? Complétez les données demandées afin d'éditer tous les documents de votre dossier RGPD. Vous obtiendrez ainsi tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier GDPR.

Quelques exemples :

• Vous employez du personnel : vous pouvez éditer les annexes RGPD à leur contrat de travail.
• Vous pouvez également modifier les documents que vous envoyez aux sous-traitants (à qui vous transférez par exemple des données comptables (pour l’administration des salaires par exemple...)).
• Vous pouvez adapter une politique de confidentialité pour votre site web.
• Enfin, vous pouvez créer et modifier votre registre de traitement. C'est l'un des documents les plus importants concernant le RGPD. Ce document identifie tous les traitements de données à caractère personnel applicables au sein de votre entreprise.

Tous ces documents sont conformes au RGPD et sont tenus à jour par nos juristes.

Dès que les documents auront été générés, vous pourrez les sauvegarder ou imprimer au format pdf.

Prêt? Allez-y!

Outil RGDP

L'outil RGDP est gratuit pour les membres du SNI.

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