Puis-je, en tant que commerçant, contrôler les sacs de mes clients lorsqu’ils quittent mon magasin?

Pendant la période chargée des soldes, il est de notoriété publique que le nombre de vols à l’étalage augmente. En tant que commerçant, vous avez tout intérêt à prendre des mesures supplémentaires mais vous n’êtes pas autorisé à
aller au-delà de ce qui est permis par la loi. Que pouvez-vous alors faire?

Vous pouvez éventuellement effectuer des contrôles à la sortie, au cours desquels vos client(e)s sont prié(e)s de montrer le contenu de leur sac à dos ou de leur sac à main lorsqu’ils (elles) quittent votre magasin.

La législation prévoit toutefois que seul un agent de sécurité ayant la spécialisation d’inspecteur de magasin peut exercer ce contrôle. Par conséquent, en tant que commerçant, vous n’êtes pas autorisé à demander à un client
d’ouvrir son bagage à main pour que vous puissiez vérifier si aucune marchandise n’y est cachée ou pour toute autre raison.

En outre, un contrôle effectué à la sortie du magasin doit être clairement annoncé et un client doit pouvoir être suspecté d’être passé à la caisse sans payer.

Le contrôle par un agent de sécurité consiste exclusivement à vérifier les marchandises du bagage à main présentées librement par la personne concernée et, le cas échéant, à les comparer avec sa preuve de paiement.

Dans tous les cas, les clients doivent accepter un tel contrôle. Si un client refuse de s’y soumettre, l’agent de sécurité peut faire appel aux services de police. L’agent de sécurité ne peut en revanche pas empêcher un client de quitter les lieux contre son gré, à moins de le prendre en flagrant délit de vol.