Toute personne qui conclura un contrat à partir du 1er janvier 2023 – un contrat avec un entrepreneur ou un contrat de vente d’une voiture d’occasion, par exemple – aura davantage de possibilités de modifier ou de résilier ce contrat par la suite. Toutefois, comme il existe de nombreuses exceptions et conditions, vous devrez vérifier soigneusement si votre contrat est couvert par la nouvelle législation. Elle aura principalement un impact sur le droit des contrats N'oublier pas de procéder à un examen complet et en temps utile des contrats types existants afin d’éviter les mauvaises surprises. Notre service juridique peut vous aider
Les personnes guéries d’une maladie grave pourront désormais bénéficier d’une assurance revenu garanti abordable dans des délais plus courts.
L’extension du droit à l’oubli dans le secteur des assurances a été approuvée à la Chambre fin octobre. Concrètement, le droit à l’oubli signifie qu’un assureur ne peut plus tenir compte d’un problème de santé dont le traitement s’est terminé avec succès dans son évaluation des risques. On pense, par exemple, aux personnes guéries d’un cancer.
Ce droit à l’oubli existe déjà depuis 2019 pour l’assurance solde restant dû souscrite dans le cadre d’un crédit hypothécaire. Cette assurance rembourse (partiellement) votre prêt si vous décédez pendant la durée du contrat.
Pour certains actes qui n’existaient pas encore lorsque la disposition légale des honoraires des notaires a été établies, comme le mandat de protection extrajudiciaire, le règlement de succession et l’acceptation d’un héritage sous bénéfice d’inventaire, des honoraires fixes de 195 euros seront désormais imposés.
Si la succession compte des biens immobiliers, il faudra ajouter 125 euros par bien immobilier. Pour un mandat de protection extrajudiciaire, 100 euros seront ajoutés s’il y a deux mandataires. Pour les pactes successoraux globaux (pactes entre les parents et tous leurs héritiers en ligne directe) et pour les accords de divorce par consentement mutuel ou de séparation de fait, l’honoraire sera calculé en fonction des biens à partager.
Dans le cadre du budget des soins de santé pour 2023, l’Inami a pris une série de décisions favorisant l’accessibilité financière des soins.
Les plafonds du ticket modérateur du Maximum à Facturer (Màf) ne seront pas indexés en 2023. Pour rappel, lorsque les frais médicaux qui restent à charge du patient (tickets modérateurs) après l’intervention de l’assurance soins de santé atteignent un certain plafond (qui varie selon le niveau de revenus), le patient ne paye plus rien jusqu’à la fin de l’année civile. La mutuelle lui rembourse l’intégralité du coût des soins.
En outre, les lunettes seront mieux remboursées: pour le remboursement des verres, le seuil de dioptrie sera réduit à 6.
Par ailleurs, les soins dentaires seront gratuits (chez un prestataire conventionné) jusqu’à 19 ans, contre 18 actuellement. La limite d’âge pour le remboursement de l’examen buccal préventif est quant à elle supprimée.
En Région wallonne, le décret instaurant un saut de génération partiel a été voté en mai 2019, mais n’est jamais entré en vigueur. Le décret devrait entrer en application en 2023
Le cas échéant, une personne qui hérite de ses parents aura la possibilité de transmettre directement tout ou partie de cet héritage à ses propres enfants, au taux de 0%, moyennant le respect d’une série de conditions.
La donation doit porter sur la pleine propriété des biens, mais elle peut être assortie d’autres conditions. À ce jour, il n’est pas possible de renoncer à une partie d’un héritage au profit de ses propres enfants. C’est tout ou rien. Ce qui explique le peu de succès de la formule.
Avec la réforme du Code civil qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la communication par courrier électronique sera légalement reconnue comme une notification juridiquement valable.
Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme preuve et est généralement accepté comme tel. Toutefois, il n’y avait jusqu’à présent pas de base juridique quant à sa légalité. Mais la situation est en train de changer et se concrétise avec la réforme du Livre I du Code civil.
La nouvelle disposition offre une sécurité juridique au destinataire. Ainsi, une notification effectuée par courriel n’est réputée avoir atteint le destinataire que si celui-ci a accepté l’utilisation de son adresse électronique avant l’envoi de la notification. Selon le législateur, c’est à l’expéditeur de s’assurer que sa notification parvient effectivement au destinataire, en fonction par exemple de ce qui se fait habituellement entre les deux interlocuteurs.
Le prix de la consultation tant chez les médecins généralistes que chez certains spécialistes grimpera à 30 euros à partir du 1er janvier 2023. Les honoraires de consultation les plus bas vont être valorisés dès l’année prochaine. Le tarif d’une consultation chez le médecin généraliste passera ainsi de 27,25 euros (en 2022) à 30 euros. Ce qui représente une hausse supplémentaire de 0,81 euro en plus de l’indexation de 7,11%, portant l’augmentation totale à 10%. Les consultations de spécialistes tarifées à moins de 30 euros atteindront aussi le montant de 30 euros à partir du 1er janvier prochain. Quant aux consultations déjà supérieures à ce prix, elles seront également majorées.
