Les œuvres relevant du droit d’auteur doivent désormais faire l’objet d’une exploitation. À défaut, il faudra satisfaire l’obligation d’un transfert de l’œuvre à un tiers en vue d’une diffusion de l’œuvre au public ou d’une reproduction.
En 2008, le législateur a déjà introduit un plafond (indexé) pour limiter le montant maximal des droits d’auteurs soumis au taux de 15%. Il s’élève à 37.500 euros, indexés en 2022 à 64.070 euros. Désormais, outre ce plafond annuel, il faudra également que le revenu brut moyen annuel des droits d’auteurs et des droits voisins qui ont été perçus au cours des quatre exercices d’imposition antérieurs n’excède pas le montant de base de 37.500 euros indexé. Si le contribuable ne respecte pas le plafond annuel, il verra le montant excédentaire aux 37.500 euros indexés taxé aux taux progressifs par tranche, mais uniquement lorsqu’il a affecté ses droits d’auteur à l’exercice de son activité professionnelle. De même, s’il dépasse ce même plafond de revenu brut moyen annuel au cours des quatre derniers exercices d’imposition, les revenus de droits d’auteur perçus l’année suivante seront taxés comme des revenus professionnels s’il les a affectés à l’exercice de son activité professionnelle.
Outre ces plafonds, les revenus liés aux droits d’auteur seront plafonnés à 30%. En d’autres termes, ce type de revenu ne peut excéder 30% de l’enveloppe totale de la rémunération du contribuable.
Le gouvernement a prévu une disposition transitoire afin de permettre aux contribuables de s’adapter aux nouvelles règles. À partir de l’exercice d’imposition 2025, le nouveau régime sera entièrement applicable.
Les personnes qui investissent dans une borne de recharge à domicile, pour une voiture électrique, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Le montant sur lequel la réduction est calculée est plafonné à 1.750 euros.
En 2023, l’avantage fiscal diminuera pour les bornes de recharge normales, alors qu’il augmentera pour les bornes bidirectionnelles. Pour les investissements effectués à partir du 1er janvier 2023, le pourcentage de la réduction d’impôt passera de 45% à 30%. À partir de 2024, le taux de l’avantage fiscal sera ramené à 15%, ce qui chiffrera l’avantage maximal à 262,5 euros.
Les conditions de la réduction d’impôt resteront, quant à elles, inchangées. Il doit, par exemple, s’agir d’une station de recharge que vous faites installer par un professionnel dans/ à proximité immédiate de votre domicile (fiscal). En outre, il doit s’agir d’une station de recharge "intelligente" et "verte". Intelligente signifie que le temps et la capacité de charge sont contrôlés par un système de gestion de l’énergie. Seule l’électricité provenant d’un contrat d’énergie verte ou d’une production d’énergie propre peut être utilisée.
À l’inverse, la tendance sera à la hausse pour les bornes de recharge bidirectionnelles. Pour un montant d’investissement maximal de 8.000 euros, avec une réduction d’impôt de 30%, l’avantage fiscal pourra atteindre 2.400 euros. La charge bidirectionnelle signifie que l’électricité peut être chargée dans deux directions, de la borne de recharge vers la voiture électrique, mais aussi dans l’autre sens, de la voiture électrique vers la borne de recharge. L’électricité produite par la voiture peut ainsi être utilisée à la maison ou injectée dans le réseau électrique.
Vous ne pouvez demander l’application de la réduction d’impôt pour borne de recharge pour véhicules électriques qu’une seule fois: dans l’année où vous avez payé l’investissement. En outre, l’avantage diminue au fil du temps. En effet, cette réduction d’impôt n’existera plus pour les dépenses effectuées à partir de septembre 2024.
Les indépendants et les entreprises qui prévoient d’investir dans une station de recharge pour voitures électriques ont intérêt à accélérer leurs projets, car un taux de déduction élevé s’applique temporairement pour ces frais jusque fin 2023. L’amortissement de la borne de recharge et des frais accessoires, tels que le câblage peut être déduit au taux de 200% pour les investissements effectués jusqu’au 31 mars 2023. Pour les investissements réalisés du 1er avril 2023 au 31 août 2024, ces taux tomberont à 150%.
Il faut néanmoins remplir certaines conditions. Il doit s’agir d’une station de recharge accessible au public. En outre, il doit s’agir d’une station "intelligente", reliée numériquement à un système de gestion qui module le temps de charge et la capacité de charge. La déduction pour frais ne peut être cumulée avec une déduction pour investissement.
Le gouvernement a acté la fin, dès 2024, du "bonus logement fédéral", c’est-à-dire de la possibilité pour ceux qui contractent un emprunt hypothécaire pour une seconde résidence de profiter d’une réduction fiscale dans le cadre de l’épargne à long terme.
De quoi s’agit-il? Chaque année, les contribuables peuvent mettre dans le panier fiscal de l’épargne à long terme (maximum 2.350 euros) certaines dépenses: les primes d’une assurance-vie individuelle, celles d’une pension complémentaire ou les amortissements en capital et les primes d’assurance solde restant dû liées à un emprunt hypothécaire pour une seconde résidence. Sur ce montant, une réduction d’impôts de 30% est appliquée, ce qui représente un gain maximal de 705 euros (hors centimes additionnels communaux) par contribuable.
Le gouvernement a décidé de ne plus autoriser de remplir ce panier avec les amortissements de capital et les assurances solde restant dû.
Les crédits signés en 2023 entreront bien toujours en ligne de compte pour la déclaration fiscale 2024 (et les suivantes). C’est bien pour les crédits signés à partir de 2024 que le système sera supprimé (donc dès l’exercice d’imposition 2025). Rien ne change non plus pour les crédits en cours, qui continueront à profiter de la mesure.
Les délais d’investigation et d’imposition seront adaptés dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Jusqu’ici le fisc disposait de trois ans pour contrôler et, le cas échéant, rectifier une déclaration fiscale. En cas de fraude, cette période est de sept ans.
Si la période de trois ans reste la norme, un certain nombre de nouveaux délais s’appliqueront à partir de l’exercice d’imposition 2023. Une première nouveauté est que le fisc pourra contrôler pendant quatre ans les déclarations qui n’auront pas été introduites ou qui auront été introduites tardivement. Il importe peu que le contribuable ait introduit sa déclaration avec un seul jour de retard ou qu’il ne l’ait pas du tout fait. En outre, un nouveau délai de six ans vaudra pour les déclarations ‘semi-complexes’, qui s’inscrivent généralement dans un contexte international.
Cela concernera, par exemple, les investisseurs qui utilisent une convention préventive de double imposition pour bénéficier d’une réduction du précompte mobilier. Enfin, un délai de dix ans sera instauré en cas de fraude ou pour les "déclarations complexes", telles que les déclarations de constructions juridiques étrangères. La période pendant laquelle les documents devront être tenus à la disposition des autorités fiscales sera également portée à dix ans.
Le délai de réclamation – pour ceux qui ne sont pas d’accord avec l’imposition – sera porté de six mois à un an.
Les parents (qui ont au moins deux enfants) ayant droit à des allocations familiales bénéficient d’une réduction du précompte immobilier. Jusqu’à présent, cette possibilité n’était offerte que pour l’habitation où les enfants sont domiciliés. Or les enfants ne peuvent avoir leur résidence principale qu’à une seule adresse, même si, après le divorce ou la séparation des parents, ils vivent à tour de rôle chez chacun d’eux. Par conséquent, un coparent dont l’enfant n’est pas inscrit ne pouvait pas, jusqu’ici, obtenir de réduction sur le précompte immobilier.
Cela changera à partir de janvier 2023. Pour les familles comptant deux enfants ou plus, une réduction forfaitaire de 8 euros par enfant sera appliquée (à majorer des additionnels communaux et provinciaux), quel que soit le nombre d’enfants. Les coparents pourront demander la répartition de cette réduction auprès des autorités fiscales au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.
Dans les autres Régions, la législation avait été modifiée précédemment. À Bruxelles, chaque parent a droit à une réduction du précompte immobilier proportionnellement à la période pendant laquelle les enfants sont effectivement hébergés chez lui. En Région wallonne, les deux coparents bénéficient chacun la moitié de la réduction.
Le premier changement est le seul qui concerne directement le travailleur bénéficiant d’une voiture de société et sa fiche de salaire. Cette dernière indique un « avantage de toute nature » (un « ATN »), lié à son véhicule, qui va être taxé. Comment calcule-t-on son montant ? C’est complexe. On utilise une formule mathématique qui inclut plusieurs éléments comme la valeur catalogue du véhicule, mais aussi un taux d’émission de CO2. Ce dernier dépend d’un coefficient publié par le SPF Finances, qui se base – et c’est la nouveauté 2023 – sur les émissions moyennes des véhicules immatriculés entre début octobre 2021 et fin septembre 2022. Pour l’année prochaine, les émissions sont plus basses (normal, le parc automobile verdit), ce qui fait baisser le coefficient et donc grimper le montant de l’ATN du travailleur. Et qui dit ATN plus élevé dit aussi impôt plus élevé, l’avantage étant taxé en général à hauteur de 50 %. Petit exemple concret : une voiture diesel d’une valeur catalogue de 25.000 euros, avec un taux d’émission de CO2 de 105g. Niveau impôt, c’est environ 85 euros en plus à débourser pour le travailleur. Seule catégorie de véhicule épargnée par cette augmentation : les électriques. Elles n’émettent pas de CO2, et sont donc soumises à un coefficient fixe.
Les hybrides rechargeables seront les premières voitures à entamer le grand mouvement de baisse de la déductibilité fiscale. Et c’est d’abord leur carburant qui est visé. Pour les véhicules qui seront achetés, loués ou en leasing à partir de cette date, la déductibilité du carburant pour l’employeur va tomber à 50 %. Il faut savoir que c’est le bon de commande qui fait foi (et pas la livraison de la voiture) pour conserver l’ancien régime. On évite alors la limitation à 50 % des frais de carburant pour toute la durée de vie du véhicule, tant que c’est le même propriétaire.
Le 1er juillet prochain marquera le début de la fin du régime fiscal actuel favorable aux véhicules de société. Qui est concerné ? Toutes les voitures (essence, diesel, hybride…), sauf les électriques. Celles acquises à partir de cette date verront leur déductibilité chuter de 25 % chaque année à partir de 2026 (revenus 2025), pour atteindre 0 % en 2029 (revenus 2028). La déductibilité du carburant et des frais suit la même courbe descendante. Là encore, les véhicules achetés avant cette date ne sont pas concernés tant qu’elles ne changent pas de propriétaire et c’est aussi toujours la date de l’achat qui compte. Ces règles fiscales concernent l’employeur, pas l’employé. Les électriques, elles, bénéficient d’un régime à part. Elles restent déductibles à 100 % jusqu’au 31 décembre 2025. Après cette date, un régime de décroissance de la déductibilité débutera pour atteindre 67,5 % en 2031.
Vous ne le savez peut-être pas, mais . Son petit nom : « . » Le montant de Cotisation de solidarité CO2, cette taxe que l'employeur paie mensuellement sur un véhicule de société, va augmenter pour les véhicules achetés après le 1er juillet. Son montant est lié en partie à la consommation CO2 du véhicule.
