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Sur quelles mesures d'aide puis-je compter?

FEDERAL

Le Gouvernement fédéral a annoncé plusieurs mesures pour aider les indépendants confrontés à des difficultés financières à cause de la crise énergétique. Nous vous donnons de plus amples détails ci-dessous. Attention, toutes les modalités ne sont pas encore connues. Consultez régulièrement notre site.

1. La réduction des cotisations sociales provisoires

L’indépendant peut demander à la caisse d’assurances sociales d’adapter le montant de ses cotisations en fonction des revenus estimés de l’année en cours.

Vos cotisations sociales de 2022 sont provisoirement calculées sur base de vos revenus de 2019.

Si, suite à la crise énergétique, vos revenus ont fortement diminué (par rapport à 2019) vous pouvez donc demander à votre caisse d'assurance sociale la réduction de vos cotisations sociales.

Attention: si vous réduisez trop votre base de calcul de cotisations, vous risquez des majorations importantes au moment de la régularisation, si au final, vos revenus réels de 2022 étaient plus importants que ceux que vous avez communiqués à votre caisse.

2. Les facilités de paiement des cotisations sociales

Si vous êtes confrontés à des difficultés de paiement, vous pourrez demander à payer vos cotisations de manière fractionnée.

3. Le report de paiement des cotisations sociales

Si votre activité est lourdement impactée par la crise énergétique vous pourrez introduire une demande de report d’un an de vos cotisations sociales.

Si le paiement reporté est effectué dans les nouveaux délais, les majorations pourront être annulées.

Vus devrez fournier des justificatifs pour montrer que la crise énergétique a un impact sur votre activité.
Par exemple : une copie des factures provisoires de 2021 et 2022, un bilan ou autres éléments permettant de démontrer la part de la consommation d'énergie (consommation de gaz et électricité).

Cette mesure de report pourrait être suivie d’un plan d’apurement de 24 mois maximum si nécessaire.

4. La dispense des cotisations sociales

Si vous êtes dans l'impossibilité de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander la dispense.

Qui peut demander la dispense ?

  • l’indépendant à titre principal
  • l’aidant assujetti à titre principal
  • le conjoint aidant
  • l’indépendant actif après l'âge de la pension qui est redevable de cotisations sociales comme un indépendant à titre principal
  • l'étudiant-indépendant qui est redevable de cotisations sociales comme un indépendant à titre principal

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de la dispense il faut :

  • être indépendant depuis plus de 4 trimestres consécutifs
  • se trouver dans une situation financière et/ou économique temporairement délicate.
  • Il faudra joindre à la demande les éléments qui permettent de :
  1. démontrer l’impact de la crise énergétique sur l’activité indépendante ;
  2. démonter la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021.

Attention

  • L’octroi de la dispense empêche la déductibilité fiscale des primes de Pension libre complémentaire
  • Les trimestres dispensés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension. Toutefois, ils peuvent être payés dans les 5 ans pour conserver des droits à la pension.
Si vous cotisez à une Pension libre complémentaire pour indépendant (PLC), vous ne pourrez déduire les montants payés en 2022 que si vous êtes en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2022. Pensez-y avant de demander un report, un plan d’apurement ou une dispense !

 

5. Le Chômage temporaire énergie

6. Droit passerelle

Un droit passerelle temporaire sera accordé aux indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de leur facture énergétique. Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui décident d’interrompre ou cesser leur activité  en raison des effets de la crise sont considérés comme contraints d’interrompre leur activité en raison des circonstances indépendantes de leur volonté, et entrent par conséquent dans le champ d’application du 3ème pilier du droit passerelle classique.

WALLONIE

La Wallonie a annoncé un paquet d'aides à hauteur de 500 millions d'euros, sous forme d'aides directes et de prêts garantis ou à taux zéro. Vous en retrouvez le détail ici