Le gouvernement a annoncé le vendredi 6 novembre un ensemble de mesures de soutien. Nous vous en donnons un aperçu des plus importantes pour les entrepreneurs et les employeurs

Ces mesures viennent renforcer à s'ajouter à celles prises le 16 octobre

Soutien aux employeurs

• Réouverture du chômage temporaire corona pour cas de force majeure à toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 euros). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 euros par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.
• L’État interviendra partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés.
• Élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs que l’Horeca et le secteur événementiel qui ont été contraints de fermer. Les fournisseurs de ces secteurs peuvent eux aussi avoir recours à cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %. Un plafond sera appliqué par entreprise pour le montant total de cette exonération.
• La mesure ‘zéro coti’ sur le premier salarié dans les PME est prolongée à durée indéterminée. Les PME qui embauchent un premier employé ne devront plus non plus payer de cotisations patronales de sécurité sociale sur cet premier emploi après cette année. 
• Diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire.
• Chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine. La mesure actuelle sera étendue à d’autres situations où l’enfant doit être placé en quarantaine, avec certificat de contrôle.

Soutien pour les employeurs: travailleurs supplémentaire dans les secteurs cruciaux

• Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires jusqu’à 220 heures les services essentiels. Ce complément sera exonéré fiscalement et parafiscalement ; aucun sursalaire ne sera appliqué.
• Les chômeurs temporaires peuvent travailler dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement, avec maintien de 75 % de leurs allocations.
• Prolongation des mesures relatives aux pensions. L’objectif est entre autres que les pensionnés qui ont une activité comme indépendant peuvent combiner leur pension avec le droit passerelle. Il faut aussi éviter que les pensionnés qui reprennent temporairement une activité, par exemple dans le secteur des soins ou de l’enseignement, ne perdent une partie de leur pension.
• Doublement du quota de travail saisonnier également en 2021 et chômage temporaire pour les travailleurs saisonniers qui arrivent en Belgique et doivent être placés en quarantaine.

 
Soutien au statut social des indépendants

• Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés jusqu’à la fin de l’année 2020. Un report était déjà prévu jusqu’au 31 octobre 2020 ; il est maintenant prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
• Prolongation de la mesure visant à octroyer une allocation complémentaire pour incapacité de travail afin que les indépendants cohabitants qui sont malades bénéficient d'une indemnité aussi élevée que le droit passerelle. Concrètement, il s'agit d'une prime de plus de 300 euros par mois. Son échéance est ainsi reportée du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021
• Plan d’apurement jusqu’au 31 décembre 2021 pour les indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales. 
  Les indépendants ayant bénéficié en 2020 d’un report de paiement de leurs cotisations sociales en raison de la crise du coronavirus puissent demander l’accès à un plan d’apurement en 2021. 
  Un indépendant ayant obtenu un tel report peut différer ses paiements de maximum un an (jusqu’au 31 mars 2021 pour les cotisations du premier trimestre 2020, etc.).
  En pratique, les cotisations 2020 concernées par ce plan d’apurement pourront être versées au plus tard :
• - Le 31 mars 2022 pour les cotisation du 1er trimestre 2020
• - Le 30 juin 2022 pour les cotisations du 2ème trimestre 2020
• - Le 30 septembre 2022 pour les cotisations du 3ème trimestre 2020
• - Le 31 décembre 2022 pour les cotisations du 4ème trimestre 2020.

Soutien fiscal et financier

• Prolongation de la déduction majorée pour investissement de 25 % jusque fin 2022, permettant aux indépendants, professions libérales et PME de déduire une grande partie des investissements de leur bénéfice imposable.
• Possibilité de report individuel des paiements dans le domaine fiscal sans amende ou intérêts de retard.
• Réduction de la TVA (6 %) sur le gel hydroalcoolique et les masques
• Exonération fiscale des primes corona : le brut est égale au net
• Prolongation du régime de garantie des PME et du régime de garantie des assurances-crédits jusqu’au 30 juin 2021.
• Prolongation supplémentaire du le moratoire actuel pour les crédits et prolongation de la garantie publique sur les crédits aux PME.

 
Soutien en cas de perte de revenus pour les indépendants

Droit passerelle existant prolongé jusqu’au 31 décembre 2020

Pour qui ? Pour tous les secteurs qui ont dû fermer totalement ou partiellement (par exemple, forains, horeca, commerces, événementiel…). Pour un indépendant sans charge de famille, cela revient à 2.583,4 euros par mois. Pour un indépendant avec charge de famille, cela revient à 3.228,2 euros par mois.
Différentes situations :

1.  Votre activité est obligatoirement fermée par les autorités locales, provinciales ou fédérales ? Vous avez automatiquement droit au double droit passerelle. 
   Pouvez-vous organiser du take away et malgré tout bénéficier du double droit passerelle ? Oui ! .
2. Votre activité dépend principalement (60% minimum) d'un secteur soumis à une fermeture obligatoire et vous interrompez complètement votre activité ? Vous avez droit au double droit passerelle dans la mesure où vous pouvez démontrer ce lien de dépendance et où vous avez complètement interrompu votre activité pendant la période totale d'interruption forcée. 
   Dans ce cas, vous avez droit au double paiement du droit passerelle pour les mois d'octobre et de novembre si vous remplissez les conditions suivantes :

• pour octobre, vous interrompez complètement votre activité du lundi 19 octobre au samedi 31 octobre 2020 inclus et
• pour novembre, si vous interrompez complètement votre activité du dimanche 1er novembre au dimanche 30 novembre (date de fin provisoire) inclus. Si vous reprenez votre activité avant la levée des mesures, vous ne pouvez pas bénéficier du double paiement pour le mois de novembre.

3. Votre activité dépend principalement d'un secteur soumis à une fermeture obligatoire mais vous poursuivez votre activité ? Vous avez droit au droit passerelle ordinaire dans la mesure où vous pouvez démontrer ce lien de dépendance.

Attention: Celui dont le chiffre d'affaires provient en partie de ventes à un secteur fermé et en partie de ventes à des particuliers doit donc faire un choix :

• Soit il poursuit son activité afin de continuer la vente aux particuliers : dans ce cas, il a droit au droit passerelle ordinaire ou au droit passerelle de soutien à la reprise.
• Soit il interrompt complètement son activité à partir du 19 octobre ou du 1er novembre 2020 : dans ce cas, il a droit au double droit passerelle pour le mois d'octobre et/ou de novembre.

La demande de droit passerelle pour les mois d'octobre à décembre 2020 doit être introduite au plus tard le 30 juin 2021.
Les premiers paiements pour le mois d'octobre sont en cours depuis le 6 novembre 2020.

Droit passerelle classique

Il s’agit du « droit passerelle d’aide à la reprise ». Il permet d’assurer un revenu minimum à l’indépendant qui, après avoir dû fermer, relance son activité en essuyant une perte d’au moins 10% de ses revenus ou de son carnet de commande. Ses conditions d’octroi ont été assouplies
Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise. L’objectif est de soutenir les indépendants qui doivent faire face à une importante diminution du chiffre d'affaires.