Update le 06/04: précisions sur le droit passerelle pour les commerçants
Update le 01/04: Double droit passerelle
Update le 12/03: Nouvelles annonces de mesures d'aide à Bruxelles (ouvertes dès le 19 avril) et en Wallonie
Update le 10/03:Ouverture de la plateforme indemnités wallonnes pour l'indemnité 10 (secteurs fermés en octobre et novembre)
Update le 25/02: Indemnités bruxelloises pour les secteurs dits "non-essentiels" (cloturée depuis le 25/03)
Update le 25/02: ajout/mise à jour de différentes mesures fédérales, voir ici pour l'ensmble de ces mesures
Update le 05/02: Ajout des nouvelles primes en Wallonie pour les secteurs encore à l'arrêt ou fortement impactés
Update le 03/02: Ajout du Prêt Oxygen à Bruxelles
Nouveau droit passerelle depuis 2021
Double droit passerelle pour les secteurs fermés (mesure prolongée jusque juin 2021, accordé en mars et avril aux professions de contact)
Double droit passerelle pour les commerces
Pendant la période du 27 mars jusqu'au 25 avril 2021 inclus, les commerces non essentiels peuvent uniquement poursuivre leurs activités au moyen d'un système de commande et de collecte, de livraison, ou via un système de rendez-vous. Cependant, la mise en place d'un système de rendez-vous constitue un obstacle à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle). Mais dans ce cas, vous pouvez faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, si toutes les conditions pour l'octroi de ce droit passerelle sont remplies.
Concrètement:
Pour le mois de mars 2021:
Si vous avez déjà mis en place un système de rendez-vous à partir du 27 mars 2021, vous n'êtes pas éligible à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle). Mais vous pouvez faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires.
Si vous prouvez dans une déclaration sur l'honneur que vous ne pouvez pas mettre en place un système de rendez-vous pendant la période du 27 mars jusqu'au 31 mars 2021 inclus, vous êtes éligible à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle) pour autant que toutes les conditions sont remplies. En d'autres termes, votre commerce doit être fermée à partir du 27 mars 2021 et doit le rester jusqu'au 31 mars 2021 inclus et seul le click and collect reste autorisé.
Pour le mois d'avril 2021:
Si votre commerce reste ouvert avec la mise en place d'un système de rendez-vous, vous n'êtes pas éligible à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle). Mais vous pouvez faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires.
Si vous prouvez dans une déclaration sur l'honneur que vous ne pouvez pas mettre en place un système de rendez-vous pendant toute la période concernée (donc jusqu'au 25 avril 2021 inclus), vous êtes éligible à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle) pour autant que toutes les conditions sont remplies. En d'autres termes, votre commerce doit être fermée jusqu'au 25 avril 2021 inclus et seul le click and collect reste autorisé.
Celui qui ne répond pas à ces conditions peut faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, si toutes les conditions pour l'octroi de ce droit passerelle sont remplies.
Si vous exercez la même activité indépendante par l'intermédiaire de différentes entreprises, vous devez interrompre votre activité indépendante dans toutes les différentes entreprises. Si vous exercez plusieurs activités indépendantes, les conditions doivent être remplies pour chacune de ces activités
Si vous prouvez dans une déclaration sur l'honneur que vous ne pouvez pas mettre en place un système de rendez-vous pendant toute la période concernée (donc jusqu'au 25 avril 2021 inclus), vous êtes éligible à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle) pour autant que toutes les conditions sont remplies. En d'autres termes, votre commerce doit être fermée jusqu'au 25 avril 2021 inclus et seul le click and collect reste autorisé.
Droit passerelle de quarantaine (La demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2021)
Traitement fiscal du droit passerelle
Le fédéral a mis au point un nouveau système de tax shelter “Covid-19” qui vous offre une réduction d’impôt à l’achat d’actions d’une PME touchée par la crise. Initialement, cette mesure était limitée aux achats de parts de PME ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30% durant le premier confinement, mais elle a été étendue ensuite à l’ensemble de l’année 2020, puis jusqu’en août 2021. La réduction d’impôt est égale à 20% de l’investissement et est plafonnée à 100.000 euros
Il s'agit d’encourager fiscalement les propriétaires à annuler, en tout ou en partie, les loyers des entreprises contraintes de rester fermées pour les mois de mars à mai 2021. Le montant du loyer annulé sera utilisé à hauteur de 30% pour calculer une réduction d’impôt dans le chef du propriétaire.
L’obligation de paiement du précompte immobilier 2020 est reportée à la fin du mois d’avril 2021. Le délai général de paiement de 2 mois est porté à 4 mois pour tous les enrôlements au précompte immobilier pour l’exercice d’imposition 2020.
