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Statut social

Nouvelle diminution des cotisations sociales des indépendants et des starters

La loi du 18 février 2018 a instauré quatre nouveaux seuils pour la diminution des cotisations sociales provisoires applicables à toutes les catégories de travailleurs indépendants. Vous avez désormais la possibilité de demander une diminution des cotisations sociales sur la base de six seuils légalement fixés, au lieu de deux comme c’était le cas auparavant. Ainsi, davantage d’indépendants peuvent adapter leurs cotisations provisoires à leur réalité.

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Une pension complémentaire additionnelle pour les entrepreneurs qui n’ont pas constitué de société

Les travailleurs indépendants exerçant leur activité en personne physique ont la possibilité depuis le 1er juillet 2018 de souscrire une convention de pension (CPTI) avec un assureur ou un fonds de pension. Les versements donnent lieu à une réduction fiscale de 30 pourcents. Cependant, ils doivent payer une taxe d’assurance de 4,4 pourcents sur ces versements. Le capital épargné peut seulement être versé au moment où les travailleurs indépendants peuvent prendre leur (pré-)pension et il est imposé à un taux de 10 pourcents. En outre, les indépendants doivent s’acquitter d’une cotisation de solidarité de 0 à 2 pourcents et d’une cotisation d’invalidité de 3,55 pourcents.

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Le congé de maternité des femmes exerçant une activité indépendante est étendu et il passe de 8 semaines à 12 semaines

Le congé de maternité des femmes exerçant une activité indépendante a été allongé de 4 semaines, ce qui leur permet de prendre désormais 3 semaines obligatoires et 9 semaines facultatives de congé de maternité. En outre, 105 titres-services gratuits leur sont automatiquement octroyés.

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Baisse des cotisations sociales, qui passent de 22 pourcents à 20,5 pourcents

Ces dernières années, les cotisations sociales ont systématiquement baissé: elles sont passées à 21,5 % en 2016, à 21 % en 2017 et enfin à 20,5 pourcents en 2018.

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Une indemnité d’incapacité de travail à partir du 15ème jour

Depuis le 1er janvier 2018, les indépendants ont droit à une indemnité d’incapacité de travail à partir de leur quinzième jour d’incapacité. Le délai au cours duquel l’incapacité de travail doit être signalée au médecin-conseil de la mutualité a également été abrégé (14 jours calendrier en lieu et place de 28 jours calendrier).

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