Aller au contenu
Avertissement: Pour améliorer l'expérience utilisateur sur ce site, nous utilisons des cookies.

Fiscalité

Voici un cadeau supplémentaire pour les actionnaires: un dividende non imposable!

Depuis le mois de janvier 2018, tous les actionnaires ont la possibilité de récupérer via leur déclaration fiscale annuelle le précompte mobilier qu’ils ont payé sur des dividendes d’actions d’un montant maximum de 640 euros, ce qui leur permet d’obtenir un avantage fiscal de 192 euros. Pour 2019, la dispense a même  augmenté, pour passer à 800 euros, ce qui représente un avantage fiscal de 240 euros.

En savoir plus sur cette réalisation?

Les amendes TVA seront davantage annulées

Depuis juillet 2012, le montant de très nombreuses amendes TVA fixes a presque doublé. En outre, une personne qui enfreint accidentellement ou de bonne foi les règles en matière de TVA se voit décerner une aussi lourde amende qu’une personne qui les enfreint consciemment.

Depuis 2018, une amende TVA peut être annulée, à condition qu’il s’agisse d’une première infraction de la même nature au cours d’une période de quatre ans, qui a été commise de bonne foi et qu’une demande motivée ait été déposée. Le nouveau régime s’applique à toutes les demandes déposées après le 1er avril 2018 relativement des amendes décernées après le 1er janvier 2018.

En savoir plus sur cette réalisation?

Diminution du taux d’impôt des sociétés

Le taux général d’impôt des sociétés a diminué pour la période 2018-2019, il est passé à 29,58 pourcents (soit 29 pourcents + une contribution de crise de 2 pourcents). Pour les PME, le taux d’imposition sur la première tranche de 100.000 euros est passé à 20,40 pourcents, à condition que la société verse au moins à l’un de ses dirigeants une rémunération minimale de 45.000 euros ou une rémunération qui est au moins égale au résultat de la période imposable.

En savoir plus sur cette réalisation?

La dispense de versement du précompte professionnel applicable aux travailleurs en équipes est étendue au secteur de la construction

Il existait déjà une dispense du versement du précompte professionnel des travailleurs en équipes et des travailleurs de nuit mais elle s’appliquait uniquement
aux équipes successives. Par conséquent, en pratique, seul le secteur de l’industrie en bénéficiait. La condition d’équipes successives a désormais été  supprimée, spécifiquement pour les travaux immobiliers dans le sens que leur donne la législation TVA. De ce fait, la mesure s’est également appliquée au secteur de la construction à partir de 2018.

En savoir plus sur cette réalisation?