Le bailleur peut-il exiger de nouvelles conditions lors du renouvellement d'un bail commercial?

Le preneur d'un bail commercial a le droit de demander en priorité le renouvellement dudit bail. La demande de renouvellement devra être introduite soit par courrier recommandé, soit par exploit d’huissier et ce, minimum quinze mois et maximum dix-huit mois avant l’expiration du bail en cours.

Le bailleur peut répondre à la demande de renouvellement de différentes manières:

  1. il peut l’approuver explicitement;
  2. il peut ne pas y réagir: si le bailleur ne réagit pas dans les trois mois de la demande du preneur, il est censé l’approuver;
  3. il peut contredire l'offre d'un tiers;
  4. il peut la refuser: la loi relative au bail commercial énumère de manière exhaustive les motifs de refus;
  5. il peut l’accepter, mais imposer d'autres conditions au preneur.

Pour chacune des situations susmentionnées, le bailleur doit de toute façon réagir dans un délai de 3 mois.

Le bailleur peut donc accepter la demande de renouvellement du bail commercial en imposant d’autres conditions au preneur, comme un loyer plus élevé. Les nouvelles conditions imposées par le bailleur doivent être équitables et elles doivent être élaborées de telle manière que l’on puisse espérer que chacun des locataires les acceptent.

Si le preneur accepte les nouvelles conditions, il doit notifier son accord au bailleur par courrier recommandé dans les 30 jours, sinon il perdra son droit au renouvellement du bail. Si le bailleur propose d’autres conditions qui ne lui conviennent pas, le preneur est tenu de s’adresser au juge de paix dans les 30 jours de la réception de la réponse du bailleur.