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Quel droit passerelle en 2021?

1. Droit passerelle en cas de fermeture obligatoire

Si, pendant la période du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 mars 2022 inclus, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante à cause des mesures de fermeture prises par les autorités afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée.

Dans quelle situation?

Pendant les mois d'octobre, novembre et décembre 2021 et pendant les mois de janvier, février et mars 2022, vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée si vous remplissez les deux conditions suivantes:

  • Votre activité indépendante est directement visée par les mesures de fermeture prises par les autorités (fédérales, régionales, provinciales ou communales) afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Vous n'entrez pas en considération si votre activité est principalement dépendante de celle d'un travailleur indépendant directement visé. Les mesures sanitaires rendant possible la distanciation sociale et limitant l’exécution d’une activité indépendante ne sont pas considérées comme étant des mesures de fermeture, et n’entrent donc pas en considération. Les commerces qui ont dû fermer en raison du non-respect des règles relatives à la distanciation sociale n'entrent pas non plus, sur base de cette décision de fermeture, en considération.
  • A cause de ces mesures de fermeture, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante. Vous n'entrez pas en considération si vous poursuivez partiellement vos activités, même si cela se passe sous forme d'un take-away ou d'un click and collect.

Aucune durée minimale d'interruption pendant le mois calendrier n'est imposée.

Celui qui ne répond pas à ces conditions peut faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, si toutes les conditions pour l'octroi de ce droit passerelle sont remplies.

 

2. Droit passerelle en cas d’interruption non forcée mais de perte de revenus importante

Si, pendant la période du 1er janvier jusqu'au 31 mars 2022 inclus, vous êtes confronté à une baisse significative de votre chiffre d’affaires, suite à la crise de la COVID-19, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, et ce indépendamment du secteur dans lequel vous êtes actif.

  1. Dans quelle situation?

Vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires si vous pouvez démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande de la prestation financière, votre activité connait une baisse du chiffre d’affaires par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Vous devez clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.

  1. Pendant la période du 1er janvier jusqu'au 30 septembre 2021 : la baisse du chiffre d'affaires doit être d'au moins 40 %.
  2. Pendant la période du 1er octobre jusqu'au 31 décembre 2021 : la baisse du chiffre d'affaires doit être d'au moins 65 %.
  3. Pendant la période du 1er décembre 2021 jusqu'au 31 mars 2022 : la baisse du chiffre d'affaires doit être d'au moins 40 %.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019 ou dont le chiffres d’affaires semble anormalement bas en raison d’une force majeure (comme par exemple en raison d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité) pendant ce mois civil, le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération.

Vous n'avez pas droit à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre si vous bénéficiez déjà, pour le même mois calendrier, de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée.

  1. Pour quels travailleurs indépendants?
  • Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique pendant le mois civil sur lequel porte votre demande.
  • Vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légalement dues durant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil auquel se rapporte la demande.
  • Une exception est prévue pour les travailleurs indépendants "débutants/starters". Si vous n'êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants que pendant douze trimestres antérieurs ou moins, il suffit d'avoir payé effectivement vos cotisations provisoires légalement dues pour deux trimestres.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants et conjoint aidants maxi statut inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros.
  • La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.
  1. Quelle prestation financière?

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:

Avant le 1er juillet 2021:

  • 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1 juillet 2021:

  • 1.317,52 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.646,38 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1 septembre 2021:

  • 1.343,87 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.679,31 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à:

Avant le 1er juillet 2021:

  • 645,85 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 807,05 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er juillet 2021:

  • 658,76 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 823,19 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er septembre 2021:

  • 671,94 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 839,65 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.

  1. Payer vos cotisations sociales?

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.

  1. Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

La demande doit être introduite à nouveau pour chaque mois, avec l’indication des chiffres d’affaires nécessaires.

Echéances pour l'introduction de la demande:

  • Pour les mois de juillet, août et septembre 2021: le 31 mars 2022
  • Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2021: le 30 juin 2022
  • Pour les mois de janvier, février et mars 2022: le 30 septembre 2022

3.  Quarantaine 

Les indépendants, qui sont contraints d'interrompre complètement leur activité parce qu'ils doivent passer au moins 7 jours civils consécutifs en quarantaine sans être malades, peuvent demander le droit passerelle de crise. La prestation dépend du nombre de jours d'interruption.
Ces 7 jours doivent être consécutifs, mais ils ne doivent pas se situer dans un mois civil.
Les indépendants qui sont malades et doivent donc se mettre en quarantaine ne peuvent pas obtenir le droit passerelle. Ils peuvent demander une prestation à leur mutualité.
 

4. Garde d'enfants 

Les indépendants, qui doivent interrompre complètement leur activité pendant au moins 7 jours pour s'occuper d'un enfant de moins de 18 ans, peuvent demander le droit passerelle de crise. L'avantage financier ne sera accordé que si le travailleur indépendant doit interrompre complètement son activité et sera proportionnel à sa durée.

 

Des infos sur le traitement fiscal du droit-passerelle?